Estimations immobilières et rachat de soulte

Marana -  
kasom Messages postés 31978 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -

Bonjour,

Je suis en instance de séparation avec mon ex conjoint (dissolution du pacs prochainement).

Nous sommes propriétaires de notre résidence principale et j'envisage de racheter sa part. Nous avons fait établir 3 estimations par des agences immobilières du secteur et il en ressort que les bases ont l'air différentes : 

1ere agence : valeur nette vendeur 
2eme agence : prix de vente estimé (prix global incluant frais agence)
3 eme agence : prix de marché 

quelles sont les différentes entre ces 3 notions de prix et comment établir une valeur moyenne ? Faut il inclure les frais d'agence ou se base t'ont sur la valeur nette vendeur ?

Nous ne sommes pas d'accord avec mon ex partenaire. 

Merci à tous 

4 réponses

Farenheit456 Messages postés 1137 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   453
 

Bonjour,

S'il y a un crédit encore en cours sur le bien, il faudra l'accord de la banque avant toutes autres démarches. Si elle refuse la désolidarisation du prêt, vous n'aurez pas d'autre choix que la mise en vente.

Ensuite le rachat de la part de votre ex au moyen d'une soulte ne peut avoir lieu que si vous trouvez un accord sur le montant. Si le désaccord persiste, il faudra saisir le tribunal pour une licitation judiciaire... laquelle aboutira dans 99% des cas à une vente aux enchères à BAS PRIX.

Cette perspective désagréable permet parfois de trouver un compromis.

CPC 1377 :

"Le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués."


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Marana
 

Bonjour, 

Mon ex-partenaire est d'accord sur le fait que je lui rachète sa part. Afin de définir la valeur de notre maison, nous avons fait appel à 3 agents immobiliers du secteur qui nous ont rendu des estimations soit en valeur nette vendeur, soit avec une valeur frais d'agence inclus.

Dans le cadre d'un rachat de soulte, quelle valeur doit être retenue car cela change considérablement la chose pour établir une valeur moyenne.

Merci encore pour votre aide.

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Farenheit456 Messages postés 1137 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   453
 

La valeur à retenir est celle qui vous convient à tous les deux ! La loi n'impose rien.

Il n'y a pas lieu de compter des frais d'agence si elle n'intervient pas à la vente.

Demandez conseil à votre notaire.

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Isadore Messages postés 2223 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 041
 

Bonjour,

"Valeur nette vendeur" et "prix du marché", c'est la même chose. C'est le prix estimé de votre maison par l'agent. 

Les frais d'agence viennent en sus, cela correspond à la rémunération de l'agent s'il se chargeait de la vente de votre bien. C'est le prix du service rendu par l'agent. Ce serait un non sens de le prendre en compte dans votre situation. 

Pour le reste, comme le dit Yapasdequoi c'est à vous deux de fixer le prix du bien

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kasom Messages postés 31978 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 900
 

Bonjour 

Votre question est pertinente

Rien d'officiel mais globalement 

prix net vendeur : ce que vous pourriez espérer pour vous 

prix de vente global et prix du marché : ^prix honoraires agence inclus 

conseil: faire un prix moyen des 3 

En cas de désaccord insurmontable: vous payez un expert judiciaire  pour avoir quelque chose de d'officiel ...


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