PACS et deux résidences principales
LaBeotienne Messages postés 2837 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour
je me renseigne pour être pacsé sous le régime de la séparation de bien et d'avoir chacun sa résidence principale.
quel est la démarche ; y' a-t-il un cerfa spécifique ? est il préférable de passer par un notaire.
merci
- PACS et deux résidences principales
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs porter les deux noms - Guide
- Prix pacs notaire - Guide
- Cmg deux enfants - Guide
3 réponses
bonjour,
Vous pouvez avoir des résidences principales séparées si vous êtes dans l'un des cas suivants :
- Vous êtes pacsés séparés de biens et vous ne vivez pas sous le même toit (que ce soit volontaire ou non)
- Vous avez abandonné le domicile commun et chacun dispose de revenus distincts.
À savoir
Si vous avez chacun votre résidence principale, vous êtes imposé sur vos seuls revenus. Vous devez déposer votre propre déclaration.
source: https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F752
salutations
Bonjour,
Et j'ajoute que le fisc peut vous demander de justifier que vous avez des domiciles séparés et que chacun réside chez lui la majorité de l'année.
Ca ne marche pas si vous faites six mois chez l'un et six mois chez l'autre. .
Bonjour
est il préférable de passer par un notaire ? Peut-être pas pour votre question sur 2 résidences principales, mais quand on est pacsé, il est plus que vivement conseillé de rédiger un testament https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1621
La législation juridique et financière évolue en permanence...