Loyer et Pasc
Gayomi Messages postés 19639 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2025 - 2 janv. 2025 à 09:43
Bonjour,
J'ai une question relative aux droits entre paiement de loyer et pacs.
Mon père est pacsé, il doit quitter le domicile dans lequel il résidait avec sa compagne pour raison médicale.
La maison dans laquelle il vivait est une location. Mon père payait l'intégralité du loyer.
Doit il continuer à payer le loyer de la maison ?
Il a besoin de cette somme pour payer la résidence senior dans laquelle il va rentrer
Il touche 1400€ de retraite, sa compagne touche 1100€ environ.
À t-il des obligations par rapport à ce loyer ? Peut-il, ou doit il continuer à payer en intégralité, à moitié ou ne plus effectuer de versement ?
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4 réponses
Modifié le 1 janv. 2025 à 17:36
bonjour,
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I/ PAIEMENT DU LOYER ET DES CHARGES :
Du fait qu'il est pacsé, il devra payer loyer et charges en restant solidaire de sa compagne pour toutes les sommes dues au bailleur. Cette obligation prendra fin soit lorsque sa compagne quittera définitivement le logement, soit à la rupture du Pacs.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2565
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II/ DURÉE DE SON PRÉAVIS
Il DOIT donner son congé en son propre nom uniquement, en respectant le préavis adéquat :
- 3 mois si location nue (sans justificatif de la raison de son départ)
- 1 mois si location meublée (sans justificatif de la raison de son départ)
- 1 mois si location nue en zone tendue (sans justificatif de la raison de son départ)
- 1 mois si votre père a + de 60 ans EN JUSTIFIANT (dans son courrier de congé) LA NÉCESSITÉ D'UN CHANGEMENT DE DOMICILE VIA UN CERTIFICAT MÉDICAL (dont il gardera copie) :. https://www.capretraite.fr/blog/vos-droits/resilier-un-bail-pour-lehpad-tout-ce-que-les-seniors-et-familles-doivent-savoir-pour-reussir-la-transition/
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https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
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cdt.
Modifié le 1 janv. 2025 à 19:14
POURQUOI CES deux "-1" (non mérités) ???????????????
Bug informatique ??
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1 janv. 2025 à 19:20
Bonsoir et merci pour vos réponses.
Le -1 désolé mauvaise manipulation j'ai rectifié le tir.
Merci pour les infos
Cordialement
Modifié le 1 janv. 2025 à 20:12
Bonsoir djivi38, je n'y suis pour rien pour les "- 1", cependant la 2ème partie de votre message me paraît trompeuse. Même si monsieur donne son préavis, étant pacsé, il reste solidaire du paiement du loyer jusqu'à la fin du bail (préavis donné par monsieur et madame) ou en cas rupture du pacs.
1 janv. 2025 à 20:12
Je sais que vous n'y êtes pour rien pour ces -1... il s'est affiché dès que j'ai validé ma réponse... qui d'ailleurs a disparu... 2 fois !!!!!
Je me suis peut-être mal exprimé (je ne peux pas me relire !!) mais bien évidemment que Monsieur, du fait qu'il est pacsé, reste solidaire de sa compagne pour les sommes dues au bailleur tant qu'il reste pacsé OU tant que le contrat de location dure.
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1 janv. 2025 à 20:22
Bonjour
Merci pour votre réponse.
A ce jour en effet mon papa est seul à payer le loyer. Sa compagne touche également une retraite (environ 1 100€)
Est-ce qu'il peut seulement payer la moitié du loyer et comment faut-il faire ?
Merci
Bien cordialement
1 janv. 2025 à 21:18
Comme déjà dit, s'il reste pacsé et si sa compagne reste dans le logement actuel, alors que lui donne son propre congé pour aller vivre en milieu médical, il restera solidaire (en cas de non paiement, partiel ou total par sa compagne) - du fait de leur Pacs - du paiement de toutes les sommes dues au bailleur jusqu'à :
- SOIT la rupture du Pacs
- SOIT la fin du préavis de sa compagne si elle donnait son congé.
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À eux donc de s'entendre sur ce qu'ils veulent/peuvent faire :
- soit rompre leur Pacs et dans ce cas, Madame devra assumer seule loyer et charges (OU chercher une autre location à la mesure de ses moyens financiers, afin d'éviter toute complication se finissant par une expulsion si impayés de loyer),
- soit rester pacsés et s'entendre sur la répartition des frais du logement... sachant que si le bailleur ne perçoit pas régulièrement l'intégralité des sommes qui lui sont dues, il pourra faire appel autant à l'un qu'à l'autre (puisque pacsés) pour obtenir ledit paiement ou pour compléter ce qu'il manquerait.....
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Vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu du lieu de cette location : des juristes de l’immobilier vous aideront gratuitement:
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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1 janv. 2025 à 18:04
La maison dans laquelle il vivait est une location. Mon père payait l'intégralité du loyer.
Les 2 partenaires de pacs sont tenus solidairement au paiement du loyer.
Pourquoi madame ne paie-t-elle pas une partie ?
Doit il continuer à payer le loyer de la maison ?
Légalement, il doit en payer une partie, et madame aussi, jusqu'à la fin du bail ou la fin du pacs.
2 janv. 2025 à 09:00
Légalement, il doit en payer une partie, et madame aussi, jusqu'à la fin du bail ou la fin du pacs.
Pas d'accord, légalement, il est redevable de la totalité du loyer, de même que madame. En cas de loyer impayé (y compris partiel), le bailleur pourra réclamer la totalité du loyer à n'importe lequel des locataires.
Par la suite, libre à lui si il s'estime qu'il n'avait pas à payer la totalité (ou même la moitié) à se retourner contrer madame pour obtenir remboursement des sommes avancées 'à tort'.
Modifié le 2 janv. 2025 à 09:45
Pas d'accord
Vous avez raison. Ma réponse était imprécise.
Par la suite, libre à lui si il s'estime qu'il n'avait pas à payer la totalité (ou même la moitié) à se retourner contrer madame pour obtenir remboursement des sommes avancées 'à tort'.
Même en étant pacsés ? La solidarité qui découle du pacs oblige quand même à payer chacun le loyer à 50/50 ?
2 janv. 2025 à 09:43
A ce jour en effet mon papa est seul à payer le loyer. Sa compagne touche également une retraite (environ 1 100€)
Est-ce qu'il peut seulement payer la moitié du loyer et comment faut-il faire ?
Votre père peut tout à fait cesser de payer le loyer, et ce même s'il restait dans le logement. Mais, avec ou sans préavis de sa part, le couple reste solidaire du paiement total du loyer.
Il serait donc souhaitable de se mettre d'accord avec madame pour qu'elle paie d'elle-même la totalité du loyer, ou tout autre accord de répartition. Car, à défaut de paiement total du loyer, le propriétaire pourra se retourner contre n'importe lequel des 2, jusqu'à l'expulsion. Expulsion qui ne serait pas préjudiciable à votre père puisqu'il ne vivra plus, sans le logement mais avant d'en arriver là, il pourrait y avoir des saisies sur les comptes de votre père, tout autant que sur ceux de sa compagne.
La législation juridique et financière évolue en permanence...