Pacs / Etranger / Impot

edelweiss000 - 3 sept. 2023 à 13:42
doris33 Messages postés 43438 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 18 novembre 2024 - 3 sept. 2023 à 14:48

Bonjour je souhaite me pacser avec ma partenaire ukrainienne. Elle est en special visa court terme à renouveller tous les 6 mois. L'Ukraine ne fournit plus de certificat de coutume. Est que le document qui dit que l'ambassade ne founit pas de certiticat de coutume suffit? Egalement, faut-il un certificat de celibat pour moi (Francais) et elle (Ukraienne). Enfin, concernant les impots. Quand nous serons pacsés, est ce que nous aurons seul foyer fiscal et donc est ce que l’impôt sera payer conjointement ? Merci Cordialement

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doris33 Messages postés 43438 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 18 novembre 2024 16 598
3 sept. 2023 à 14:48

Bonjour, 

Je n'ai pas de réponse à toutes vos questions mais concernant le volet fiscal, une fois pacses, vous formerez un seul foyer fiscal sauf pour la première année du pacs, où vous aurez le choix. 

Il faudra vous arranger à deux pour payer la somme due.


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