Courrier partenaire pacs décédé

Gisou -
Gisou - 25 nov. 2023 à 14:57

Je ne suis pas héritière de mon partenaire de PACS et ses héritiers n'ont pas fait la démarche pour le courrier du défunt, que dois je en faire ? Leur remettre ? Ou le remettre dans la boîte avec mention DCD?)

A voir également:

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Pacs - Guide
Convention spécifique pacs - Guide
Prix pacs notaire - Guide
Pacs changement de nom - Guide

2 réponses

Réponse 1 / 2

politesse

Bonjour,

Je pose ma question.

Merci.

Gisou

Excusez-moi, bonjour

Réponse 2 / 2

Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 11 616

Ou le remettre dans la boîte avec mention DCD?)

C'est ce que vous devez faire.

Gisou

Merci pour votre réponse

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