Baisse de l'avantage fiscal sur les pensions : les pensions d'invalidité et les pensions alimentaires seront-elles concernées ?

Baisse de l'avantage fiscal sur les pensions : les pensions d'invalidité et les pensions alimentaires seront-elles concernées ? Le projet de loi de finances baisse le plafond de l'abattement fiscal de 10 % sur les pensions touchées par les retraités. Quel sera l'impact de cette mesure sur l'impôt des bénéficiaires d'une pension d'invalidité, d'une rente viagère ou d'une pension alimentaire ?

Voilà déjà plusieurs décennies que l'on parle de réformer le système français de retraite par répartition. Et de fait, son avenir paraît compromis compte tenu du déséquilibre démographique persistant entre les actifs et les retraités. Il est indéniable que les futures pensions seront affectées par cette réforme inévitable. Mais les retraites actuelles des seniors sont également concernées par la nécessité de rééquilibrer les comptes publics. Question : les autres pensions, notamment les pensions alimentaires ou pour invalidité sont-elles également menacées ?

Les retraités sont donc dans la ligne de mire budgétaire du Gouvernement. Notamment la déduction fiscale pour frais dont peuvent profiter les retraités. Dans la limite de certains plafonds, ces derniers bénéficient en effet d'un abattement de 10 %, tout comme les salariés. Alors même qu'en principe, ils ne supportent aucuns frais professionnels puisqu'ils n'ont plus d'activité. Cet avantage fiscal est contesté depuis plusieurs années à chaque discussion budgétaire de rentrée. 

Lors de la déclaration de revenus, l'administration fiscale applique automatiquement cet abattement, dans certaines limites. Pour les revenus de 2026, son montant ne pourrait ainsi dépasser 4 532 € pour l'ensemble du foyer fiscal. Du moins si l'on tient compte de la seule revalorisation annuelle du barème. Mais dans le récent projet de loi de finances 2027, le gouvernement entend plafonner cet avantage à 3 000 € par an et par foyer. Conséquence logique : tous les foyers percevant plus de 30 000 € de retraite (soit 2 500 € par mois) paieront davantage d'impôt que l'année dernière. Comme il faut tenir compte du caractère global de l'abattement, l'augmentation d'impôt pourrait théoriquement toucher un couple de retraités percevant chacun 1 250 € par mois...

Mais cette mesure inquiète bien au-delà des titulaires de pensions de retraite. En toute logique fiscale, il s'agit de réduire un abattement pour frais qui n'est pas justifié pour certaines catégories de revenus. On peut donc s'interroger, par exemple, sur les pensions alimentaires ou encore sur les pensions d'invalidité. Certes, les contribuables concernés sont moins nombreux que les retraités, mais on compterait tout de même 1,5 million de familles recevant une pension alimentaire et environ 933 000 pour les titulaires de pensions d'invalidité. Toute modification de la déduction de 10 % concernerait donc près de 2,5 millions de contribuables. La question mérite donc d'être posée et inquiète de très nombreux foyers.

Sous réserve d'amendements parlementaires, la réponse est rassurante : elle se trouve directement dans l'exposé des motifs de l'article 3 du texte, qui mentionne que "les modalités de l'abattement de 10 % dont bénéficient les titulaires de pensions alimentaires et d'invalidité ne sont, en revanche, aucunement modifiées". Les rentes viagères à titre gratuit, qui bénéficient également de l'abattement, ne seraient pas non plus concernées par la mesure.