Statut après signature d'un PACS
RésoluBonjour,
Nous nous sommes pacsés en mairie.
Pour ce faire, nous avons rempli le document Cerfa n°15726.02-Convention-type de pacte civil de solidarité (PACS)
Aujourd'hui nous nous apercevons que nous n'avons pas renseigné l'article 3-Régime des biens dans la convention-types de Pacs (ci-après) et l'officier d'était civil qui nous a reçus ne l'a pas vu, soit :
Article 3- Régime des biens
Nous optons pour :
□ le régime légal de la séparation des patrimoines.
□ le régime de l’indivision des biens que nous acquerrons, ensemble ou séparément, à partir de l’enregistrement du Pacs.
Dans ce cas, pourriez-vous nous renseigner sur le statut actuel de notre convention de PACS et les incidences de cet oubli :
1. Quel est le régime actuel en vigueur après la signature du PACS ?
2. En cas de séparation, donc de rupture du PACS, quel sera le régime appliqué ?
Merci pour votre aide,
Cordialement
3 réponses
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En l'absence de choix du régime juridique dans la convention de pacs, c'est la séparation de biens qui s'applique.
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Bonjour
Effectivement les PACS signés avant 2007 sont sous le régime de la séparation de biens .
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@mich76_5036
Même actuellement, à défaut de choix, les patrimoines sont supposés être séparés.
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Merci beaucoup
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