Statut après signature d'un PACS

Résolu
mich76_5036 Messages postés 31 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
mich76_5036 Messages postés 31 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

Nous nous sommes pacsés en mairie.

Pour ce faire, nous avons rempli le document Cerfa n°15726.02-Convention-type de pacte civil de solidarité (PACS)

Aujourd'hui nous nous apercevons que nous n'avons pas renseigné l'article 3-Régime des biens dans la convention-types de Pacs (ci-après) et l'officier d'était civil qui nous a reçus ne l'a pas vu, soit : 

Article 3- Régime des biens

Nous optons pour : 

□ le régime légal de la séparation des patrimoines.

□ le régime de l’indivision des biens que nous acquerrons, ensemble ou séparément, à partir de l’enregistrement du Pacs.

Dans ce cas, pourriez-vous nous renseigner sur le statut actuel de notre convention de PACS et les incidences de cet oubli :

1. Quel est le régime actuel en vigueur après la signature du PACS ?

2. En cas de séparation, donc de rupture du PACS, quel sera le régime appliqué ? 

Merci pour votre aide,

Cordialement 

3 réponses

  1. Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 653
     

    En l'absence de choix du régime juridique dans la convention de pacs, c'est la séparation de biens qui s'applique. 

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    1. mich76_5036 Messages postés 31 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
       

      Bonjour, 

      Merci beaucoup pour votre réponse.

      Cordialement 

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    2. mich76_5036 Messages postés 31 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
       

      Excusez-moi de revenir vers vous mais je viens de lire la réponse de Kang74 qui indique que les PACS signés avant 2007 sont sous le régime de la séparation de biens .

      Notre PACS ayant été signé en octobre 2024 qu'en est-il exactement ?

      Merci pour votre retour

      Cordialement 

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  2. kang74 Messages postés 7544 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 858
     

    Bonjour

    Effectivement les PACS signés avant 2007 sont sous le régime de la séparation de biens .

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    1. mich76_5036 Messages postés 31 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
       

      Bonjour, 

      Le PACS a été signé au mois d'octobre 2024 donc après 2007. 

      Pouvez-vous me confirmer que dans notre cas nous sommes sous le régime de la séparation des biens. 

      Merci d'avance 

      Cordialement 

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      1. Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 653 > mich76_5036 Messages postés 31 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
         

        Même actuellement, à défaut de choix, les patrimoines sont supposés être séparés. 

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  3. mich76_5036 Messages postés 31 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
     

    Merci beaucoup

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