Statut après signature d'un PACS
Résolu
mich76_5036
Messages postés
12
Date d'inscription
dimanche 2 juillet 2023
Statut
Membre
Dernière intervention
22 novembre 2024
-
20 nov. 2024 à 00:47
mich76_5036 Messages postés 12 Date d'inscription dimanche 2 juillet 2023 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 20 nov. 2024 à 22:10
mich76_5036 Messages postés 12 Date d'inscription dimanche 2 juillet 2023 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 20 nov. 2024 à 22:10
A voir également:
- Statut après signature d'un PACS
- Rupture de pacs délai - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Pacs définition - Guide
- Modèle statut association à but non lucratif word - Guide
3 réponses
Gayomi
Messages postés
19113
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
20 décembre 2024
10 333
20 nov. 2024 à 06:50
20 nov. 2024 à 06:50
En l'absence de choix du régime juridique dans la convention de pacs, c'est la séparation de biens qui s'applique.
kang74
Messages postés
5881
Date d'inscription
mercredi 4 mai 2022
Statut
Membre
Dernière intervention
20 décembre 2024
2 910
20 nov. 2024 à 07:03
20 nov. 2024 à 07:03
Bonjour
Effectivement les PACS signés avant 2007 sont sous le régime de la séparation de biens .
mich76_5036
Messages postés
12
Date d'inscription
dimanche 2 juillet 2023
Statut
Membre
Dernière intervention
22 novembre 2024
20 nov. 2024 à 19:34
20 nov. 2024 à 19:34
Bonjour,
Le PACS a été signé au mois d'octobre 2024 donc après 2007.
Pouvez-vous me confirmer que dans notre cas nous sommes sous le régime de la séparation des biens.
Merci d'avance
Cordialement
Gayomi
Messages postés
19113
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
20 décembre 2024
10 333
>
mich76_5036
Messages postés
12
Date d'inscription
dimanche 2 juillet 2023
Statut
Membre
Dernière intervention
22 novembre 2024
20 nov. 2024 à 20:05
20 nov. 2024 à 20:05
Même actuellement, à défaut de choix, les patrimoines sont supposés être séparés.
mich76_5036
Messages postés
12
Date d'inscription
dimanche 2 juillet 2023
Statut
Membre
Dernière intervention
22 novembre 2024
20 nov. 2024 à 22:10
20 nov. 2024 à 22:10
Merci beaucoup
20 nov. 2024 à 19:30
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse.
Cordialement
20 nov. 2024 à 19:38
Excusez-moi de revenir vers vous mais je viens de lire la réponse de Kang74 qui indique que les PACS signés avant 2007 sont sous le régime de la séparation de biens .
Notre PACS ayant été signé en octobre 2024 qu'en est-il exactement ?
Merci pour votre retour
Cordialement