Statut après signature d'un PACS

Résolu
mich76_5036 Messages postés 11 Date d'inscription dimanche 2 juillet 2023 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 20 nov. 2024 à 00:47
mich76_5036 Messages postés 11 Date d'inscription dimanche 2 juillet 2023 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 20 nov. 2024 à 22:10

Bonjour,

Nous nous sommes pacsés en mairie.

Pour ce faire, nous avons rempli le document Cerfa n°15726.02-Convention-type de pacte civil de solidarité (PACS)

Aujourd'hui nous nous apercevons que nous n'avons pas renseigné l'article 3-Régime des biens dans la convention-types de Pacs (ci-après) et l'officier d'était civil qui nous a reçus ne l'a pas vu, soit : 

Article 3- Régime des biens

Nous optons pour : 

□ le régime légal de la séparation des patrimoines.

□ le régime de l’indivision des biens que nous acquerrons, ensemble ou séparément, à partir de l’enregistrement du Pacs.

Dans ce cas, pourriez-vous nous renseigner sur le statut actuel de notre convention de PACS et les incidences de cet oubli :

1. Quel est le régime actuel en vigueur après la signature du PACS ?

2. En cas de séparation, donc de rupture du PACS, quel sera le régime appliqué ? 

Merci pour votre aide,

Cordialement 

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3 réponses

Gayomi Messages postés 18927 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 10 230
20 nov. 2024 à 06:50

En l'absence de choix du régime juridique dans la convention de pacs, c'est la séparation de biens qui s'applique. 

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mich76_5036 Messages postés 11 Date d'inscription dimanche 2 juillet 2023 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024
20 nov. 2024 à 19:30

Bonjour, 

Merci beaucoup pour votre réponse.

Cordialement 

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mich76_5036 Messages postés 11 Date d'inscription dimanche 2 juillet 2023 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024
20 nov. 2024 à 19:38

Excusez-moi de revenir vers vous mais je viens de lire la réponse de Kang74 qui indique que les PACS signés avant 2007 sont sous le régime de la séparation de biens .

Notre PACS ayant été signé en octobre 2024 qu'en est-il exactement ?

Merci pour votre retour

Cordialement 

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kang74 Messages postés 5726 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 2 838
20 nov. 2024 à 07:03

Bonjour

Effectivement les PACS signés avant 2007 sont sous le régime de la séparation de biens .

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mich76_5036 Messages postés 11 Date d'inscription dimanche 2 juillet 2023 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024
20 nov. 2024 à 19:34

Bonjour, 

Le PACS a été signé au mois d'octobre 2024 donc après 2007. 

Pouvez-vous me confirmer que dans notre cas nous sommes sous le régime de la séparation des biens. 

Merci d'avance 

Cordialement 

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Gayomi Messages postés 18927 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 10 230 > mich76_5036 Messages postés 11 Date d'inscription dimanche 2 juillet 2023 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024
20 nov. 2024 à 20:05

Même actuellement, à défaut de choix, les patrimoines sont supposés être séparés. 

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mich76_5036 Messages postés 11 Date d'inscription dimanche 2 juillet 2023 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024
20 nov. 2024 à 22:10

Merci beaucoup

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