Statut après signature d'un PACS
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mich76_5036
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mich76_5036 Messages postés 11 Date d'inscription dimanche 2 juillet 2023 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 20 nov. 2024 à 22:10
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A voir également:
- Statut après signature d'un PACS
- Rupture de pacs délai - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Pacs définition - Guide
- Statut association loi 1901 gratuit word - Guide
3 réponses
Gayomi
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20 nov. 2024 à 06:50
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En l'absence de choix du régime juridique dans la convention de pacs, c'est la séparation de biens qui s'applique.
kang74
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20 nov. 2024 à 07:03
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Bonjour
Effectivement les PACS signés avant 2007 sont sous le régime de la séparation de biens .
mich76_5036
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20 nov. 2024 à 19:34
20 nov. 2024 à 19:34
Bonjour,
Le PACS a été signé au mois d'octobre 2024 donc après 2007.
Pouvez-vous me confirmer que dans notre cas nous sommes sous le régime de la séparation des biens.
Merci d'avance
Cordialement
Gayomi
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mich76_5036
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20 nov. 2024 à 20:05
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Même actuellement, à défaut de choix, les patrimoines sont supposés être séparés.
mich76_5036
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20 nov. 2024 à 22:10
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Merci beaucoup
20 nov. 2024 à 19:30
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse.
Cordialement
20 nov. 2024 à 19:38
Excusez-moi de revenir vers vous mais je viens de lire la réponse de Kang74 qui indique que les PACS signés avant 2007 sont sous le régime de la séparation de biens .
Notre PACS ayant été signé en octobre 2024 qu'en est-il exactement ?
Merci pour votre retour
Cordialement