Statut après signature d'un PACS
Résolumich76_5036 Messages postés 17 Statut Membre -
Bonjour,
Nous nous sommes pacsés en mairie.
Pour ce faire, nous avons rempli le document Cerfa n°15726.02-Convention-type de pacte civil de solidarité (PACS)
Aujourd'hui nous nous apercevons que nous n'avons pas renseigné l'article 3-Régime des biens dans la convention-types de Pacs (ci-après) et l'officier d'était civil qui nous a reçus ne l'a pas vu, soit :
Article 3- Régime des biens
Nous optons pour :
□ le régime légal de la séparation des patrimoines.
□ le régime de l’indivision des biens que nous acquerrons, ensemble ou séparément, à partir de l’enregistrement du Pacs.
Dans ce cas, pourriez-vous nous renseigner sur le statut actuel de notre convention de PACS et les incidences de cet oubli :
1. Quel est le régime actuel en vigueur après la signature du PACS ?
2. En cas de séparation, donc de rupture du PACS, quel sera le régime appliqué ?
Merci pour votre aide,
Cordialement
- Pacs dénoncé
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Pacs notaire prix - Guide
- Renseignements PACS - Forum PACS
3 réponses
En l'absence de choix du régime juridique dans la convention de pacs, c'est la séparation de biens qui s'applique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse.
Cordialement
Excusez-moi de revenir vers vous mais je viens de lire la réponse de Kang74 qui indique que les PACS signés avant 2007 sont sous le régime de la séparation de biens .
Notre PACS ayant été signé en octobre 2024 qu'en est-il exactement ?
Merci pour votre retour
Cordialement