Perte convention Pacs
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je me suis pacsé en juillet 2018 et j'ai malheureusement et de toute urgence besoin de la convention de PACS réalisé à la mairie de mon village.
Je viens d'aller à la mairie de mon village qui malheureusement ne possède plus aucune trace ni aucun papier concernant mon PACS.
J'ai égaré ce papier et j'en ai absolument besoin pour une succession notariale de mon épouse qui nous a déclaré pacsé et bien entendu le notaire de ma femme demande la convention de PACS que nous n'avons plus.
Y a-t-il un moyen quelconque de faire réaliser ou refaire ce document ? Puis-je demander à la mairie de mon réédité un avec la signature du maire ? C'est vraiment très important pour moi merci pour les réponses apportées...
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3 réponses
Y a-t-il un moyen quelconque de faire réaliser ou refaire ce document ?
Le pacs est inscrit en marge de votre acte de naissance. Demandez un extrait à la mairie de votre lieu de naissance.
Puis-je demander à la mairie de mon réédité un avec la signature du maire ?
Bah non puisque la mairie n'a pas de trace de votre pacs.
Merci... Je viens de faire une demande d'acte de naissance copie intégrale à la mairie de mon lieu de naissance et j'ai fait la même chose pour la mairie de mon épouse.... J'espère que ça va le faire merci beaucoup.
Pouvons-nous faire une convention modificative de notre PACS à l'aide du CERFA prévu à cet effet ? Je vais imprimer le papier et repartir à la mairie pour demander qu'il soit noté par exemple que nous avons choisi l'indivisibilité de nos biens en cas de rupture de PACS... C'est de ça que j'ai besoin en vrai.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pouvons-nous faire une convention modificative de PACS afin que le statut du PACS que nous avons réalisé soit notifié car c'est de cette mention que j'ai besoin. J'ai imprimé le CERFA nécessaire pour faire cette convention modificative et je compte repartir à la mairie pour demander au maire si il veut bien faire apparaître que nous avons choisi l'indivision , dites-moi si cela est possible si je me rends à la mairie ? Merci !
Vous aurez dans ce lien la marche à suivre :
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1619
Le changement envisagé ne doit pas se faire à la légère. Vous devriez en discuter avec le notaire. Vous êtes pressé mais vous pourriez le regretter.
A toutes fins utiles, je vous précise que les biens reçus par succession ou donation n'entrent pas dans les biens communs, même si vous optez pour un régime d'indivision.
Et vous avez évoqué une succession, et c'est la situation au jour du décès concerné qui sera regardée, pas les modifications intervenues depuis.
En fait ce n'est pas un changement à la légère étant donné que nous n'avons rien demandé de particulier quand nous nous sommes pacsés à part certainement l'indivision qui était le statut si nous ne faisions aucune demande particulière. Aujourd'hui j'ai besoin de ce papier non pas pour faire valoir le statut que nous avons choisi mais si il faut en choisir un bien entendu nous demanderons l'indivision mais ce que je veux c'est qu'une mention apparaisse sur ce que nous avons choisi tout simplement.... J'ai besoin de ce papier avec le tampon de la mairie et la signature du maire pour que nous ayons un statut officiel et à jour et surtout un formulaire dans la main qui puisse le prouver. Je n'ai pas l'intention de faire main basse sur un héritage du côté de ma femme ! Lol. C'est juste que le notaire qui s'occupe de la succession de mes beaux parents a besoin de connaître notre statut de Pacs mais que nous n'avons plus un papier qui l'officie..... ça ne va rien changer à notre vie.
quand nous nous sommes pacsés à part certainement l'indivision qui était le statut si nous ne faisions aucune demande particulière
Par défaut, c'est la séparation de biens s'applique depuis la réforme mise en place par la loi du 23 juin 2006.