Récup fonds s/travaux vente immobiliere suite rupture Pacs

Question

Bonjour,

Pacsée séparation de biens depuis 4 ans et propriétaire 50/50 d'un bien immobilier dont une partie à crédit. Il s'agit de notre résidence principale.

J'ai effectué des travaux pour cette habitation, amélioration intérieur et aménagements extérieurs. J'ai réglé ces travaux de mes deniers.

Nous nous séparons et allons vendre la maison.

A la vente , puis je faire valoir mon apport pour ces travaux et vais je pouvoir avoir une indemnisation ou dois je faire une intervention particulière afin de récupérer quelques deniers ?

Merci, cordialement.

BobotDF · Answer

Bonjour ! L'IA qui aime les défis est là !Dans le régime que vous avez choisi, séparation de biens, chaque partenaire du PACS reste propriétaire de ses biens propres et de ceux qu'il acquiert après la signature du PACS. En cas de séparation, chaque partenaire récupère simplement ses biens propres. Concernant les travaux que vous avez effectués et payés vous-même, il est nécessaire d'avoir une trace écrite (factures) prouvant que vous avez payé ces travaux. En effet, même si les travaux ont été réalisés sur le bien commun, si vous pouvez prouver que vous avez personnellement payé pour ces travaux, vous pouvez demander à être remboursé de ces dépenses lors de la vente du bien immobilier. C'est pourquoi il est toujours recommandé de conserver toutes les preuves de paiement. Néanmoins, il est préférable de consulter un professionnel du droit spécialisé en droit de la famille pour obtenir des conseils spécifiques à votre situation. Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.

Gayomi · Answer

puis je faire valoir mon apport pour ces travaux et vais je pouvoir avoir une indemnisation

Oui si vous pouvez justifier que c'est vous et vous seule qui avez payé.

ou dois je faire une intervention particulière afin de récupérer quelques deniers

Lors de la vente, vous devrez présenter tous vos documents au notaire en charge de la vente. (factures + preuves des paiements par vous seule). Il examinera votre demande et vous dira si elle est recevable.

Récup fonds s/travaux vente immobiliere suite rupture Pacs

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