2 ème pacs et droit d'absence rémunéré de 4j
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je vais bientôt me pacsé pour une 2 ème fois dans ma vie (la première fois etant en 2016)
Je me posais la question si ayant déjà pris mes 4 jours d'absence rémunéré ce nouveau pacs me donner droit a nouveau a ces jours d'absence rémunéré ?
Je n'ai malheureusement pas trouvé la réponse à cette question précisément
Ce qui me fait douter est la possibilité d'abus qu'offrirai cette possibilité, le pacs pouvant être rompus et conclus a l'infini même entre ces 2 personnes cela pourrait créer des situations aberrantes. Je doute que le législateur n'ai pas prévu ce cas de figure.
Je vous remercie d'avance si vous me répondez (la deuxième partie étant un exercice de pensée navrés si cela peut ressembler à une question bête)
Bonne journée à tous
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3 réponses
Merci pour vos reponse, les conventions collectives du BTP ne spécifié rien sur la question, étant dans une petit structure nous n'avons pas de "RH" et demander à mon employeur reviendrai a demander a une table de jardin, il me répondra juste ce qu'il l'arrangera il a déjà du mal avec les notions de travail effectif, d'heure supplémentaires etc
Voici ce qui motive ma venue ici
Bien à vous
Pour les entreprises de moins de 10 salariés :
"Congé pour mariage ou Pacs
Mariage ou conclusion d’un Pacs du salarié
4 jours
À noter : Ce congé pour mariage est accordé qu’il s’agisse d’un premier mariage ou d’un remariage"
Source :
https://code.travail.gouv.fr/contribution/1596-les-conges-pour-evenements-familiaux
Les 4 jours sont accordés pour un 2nd mariage. J'en déduis qu'il en est de même pour un 2nd Pacs.
Plus généralement :
"« L'ouvrier bénéficie d'autorisations d'absence exceptionnelles non déductibles des congés et n'entraînant pas de réduction de la rémunération à l'occasion des événements suivants :
– mariage : 4 jours ;
– Pacs : 3 jours ;
– mariage d'un de ses enfants : 1 jour ;
– obsèques de son conjoint marié ou pacsé : 3 jours ;
– obsèques d'un de ses enfants : 3 jours ;
– obsèques de son père, de sa mère : 3 jours ;
– obsèques d'un de ses grands-parents ou beaux-parents, d'un de ses frères ou beaux-frères, d'une de ses sœurs ou belles-sœurs, d'un de ses petits-enfants : 1 jour ;
– naissance survenue à son foyer ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption : 3 jours.
Ces jours d'absence ne peuvent se cumuler avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité prévu aux articles L. 1225-17 et suivants du code du travail."
Source :
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000027206947/
Je ne vois pas de restriction en cas de 2nd Pacs. Par contre, la durée serait de 3 jours contre 4 pour un mariage.
Je ne maîtrise pas totalement le sujet, je vous conseille donc de nouveau de vous tourner vers l'inspection du travail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...