2 ème pacs et droit d'absence rémunéré de 4j

Vous pouvez interroger l'inspection du travail :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F107

Pour les entreprises de moins de 10 salariés :

"Congé pour mariage ou Pacs

Mariage ou conclusion d’un Pacs du salarié

4 jours

À noter : Ce congé pour mariage est accordé qu’il s’agisse d’un premier mariage ou d’un remariage"

Source : 

https://code.travail.gouv.fr/contribution/1596-les-conges-pour-evenements-familiaux

Les 4 jours sont accordés pour un 2nd mariage. J'en déduis qu'il en est de même pour un 2nd Pacs.

Plus généralement :

"« L'ouvrier bénéficie d'autorisations d'absence exceptionnelles non déductibles des congés et n'entraînant pas de réduction de la rémunération à l'occasion des événements suivants :

– mariage : 4 jours ;

– Pacs : 3 jours ;

– mariage d'un de ses enfants : 1 jour ;

– obsèques de son conjoint marié ou pacsé : 3 jours ;

– obsèques d'un de ses enfants : 3 jours ;

– obsèques de son père, de sa mère : 3 jours ;

– obsèques d'un de ses grands-parents ou beaux-parents, d'un de ses frères ou beaux-frères, d'une de ses sœurs ou belles-sœurs, d'un de ses petits-enfants : 1 jour ;

– naissance survenue à son foyer ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption : 3 jours.

Ces jours d'absence ne peuvent se cumuler avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité prévu aux articles L. 1225-17 et suivants du code  du travail."

Source : 

https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000027206947/

Je ne vois pas de restriction en cas de 2nd Pacs. Par contre, la durée serait de 3 jours contre 4 pour un mariage.

Je ne maîtrise pas totalement le sujet, je vous conseille donc de nouveau de vous tourner vers l'inspection du travail.