Pacs et vie commune

Question

Bonjour, Ma fille et mon gendre vivent ensemble depuis plus de 10 ans et ont 2 enfants de 7ans et 3ans, ma fille est maintenant gardienne d immeubles et possède un logement de fonction qu elle occupe la semaine sauf le mercredi qui est son jour de repos et le dimanche où elle rentre à la maison avec son compagnon. Afin de régulariser leur situation, ils voudraient se pacser, est-ce possible ?

A l avance merci pour la réponse

Danièle

Gayomi · Answer

Afin de régulariser leur situation, ils voudraient se pacser, est-ce possible ?

Oui.

Ce lien les aidera à avoir toutes les infos nécessaires. Un rendez-vous chez un notaire n'est pas obligatoire mais bien utile pour bien comprendre les engagements liés à la convention de pacs :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618

Pacs et vie commune

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