Modifier PACS
Isadore Messages postés 1931 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'aimerais savoir si un PACS déposé et validé en mairie en 2020 peut il être modifié par un notaire dans une ville qui n'est pas celle où il fût enregistré car j'ai déménagé ?
Merci d'avance pour votre réponse
Très cordialement
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4 réponses
bonjour,
si le pacs initial a été établi en mairie, il me semble que vous devez faire enregistrer votre convention modificative au bureau d'état civil qui a enregistré votre Pacs initial.
voir ce lien : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1619/personnalisation/resultat?lang=&%3Bquest0=0&%3Bquest=
salutations
Bonjour,
Oui, n'importe quel notaire français peut établir la convention modificative, qui pourra envoyée à la mairie où a été enregistré le PACS initial par courrier avec la liste des pièces justificatives.
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1619/personnalisation/resultat?lang=&quest0=0&quest=
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