Pacs et marie avec une autre personne
Utilisateur anonyme -
Bonjour, s'il vous plaît j'ai une question pour les juristes ou bien les personnes qui ont vécues la même expérience.
Une personne pacsée avec une française et en même temps mariée à l'étranger (son pays d'origine).
On aimeraient savoir est ce qu'il à le doit de demander la régularisation via la vie privée familiale? Si non, en cas de dépôt aura t'il une enquête qui va être faite sur sa situation familiale? Si oui aura t'il des sanctions si jamais ils ont découvert qu'il est marié
Merci d'avance pour vos retours.
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3 réponses
Bonjour,
Vos propos ne sont pas très clairs mais :
La personne mariée n'aurait jamais pu se pacser si les démarches avaient été correctement faites.
Donc il est possible, probable que dans la cadre d'une demande de visa vie privée et familiale, le problème soit decouvert, avec les risques que cela comporte.
Bonjour,
C'est très étrange, une personne étrangère ne pouvant normalement pas se pacser avec une française alors qu'elle était déjà mariée à l'étranger.
Pour que le PACS soit enregistré en France, il faut l'émission d'un "certificat de coutume" émis par le pays d'origine de l'étranger ou par sa représentation.
Il est de base interdit de se pacser avec une personne non-majeure, non-célibataire et non-capable, et c'est le pays d'origine qui "centralise" ces données.
Il est possible que le mariage (antérieur ou postérieur ?) au PACS soit ainsi frauduleux (je ne sais pas comment tous les pays gèrent ces dossiers avec tous les pays)
Votre situation est suffisamment complexe pour nécessiter l'aide d'un avocat spécialisé, et dépassera sûrement les compétences d'un forum gratuit (droits, conséquences, problèmes, régularisations)
Voir si vous avez le droit à des aides juridiques (associations, protection juridique, etc.)
Subsidiairement, voir https://www.ofpra.gouv.fr/actualites/fin-de-la-delivrance-des-certificats-de-coutume, ce qui complique encore les choses, les dates étant importantes... Bref voir un spécialiste...
Cordialement
Bonjour, si j'ai bien compris, et si cette personne a pu obtenir un certificat de célibat et de coutume de son pays d'origine, c'est qu'elle n'est en fait pas légalement mariée dans ce pays (les autorités du pays n'ont pas connaissance de ce mariage, qu'une "cérémonie" ait eu lieu ou pas.)
Sur quels éléments une enquête pourrait-elle se baser pour déterminer qu'il serait en fait bien marié ailleurs ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...