Modification régime pacs / après achat
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, ma question concerne un changement de régime de pacs de “indivision” vers “ séparation de bien”. Nous avions en effet contracté un pacs en indivision et souhaitons revenir au régime de séparation de bien.
Entre temps j’ai acheté un appartement seul. Madame n’a rien investi dans cet achat mais son nom est cité dans l’acte de vente. J’insiste sur le verbe “citer” car madame n’a rien eu à signer et n’était pas présente lors de la signature de la vente.
En passant au régime de séparation de bien, bénéficierait elle de la propriété de cet appartement? Moitié moitié comme en indivision ou chacun serait propriétaire à hauteur de son investissement comme en séparation de bien, c’est à dire moi à 100% et elle 0%?
si vous possédez une vision claire sur la chose je suis preneur.
merci!
- Regime du pacs
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1 réponse
". Si vous n’avez pas décidé dans la convention de PACS de soumettre au régime de l’indivision les biens acquis au cours du PACS, seul celui qui signe l’acte d’acquisition du logement en est propriétaire.
. Si vous avez opté pour un régime d’indivision dans la convention, le logement est réputé indivis par moitié même si seul l’un d’entre vous est signataire"
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