Dissoudre un pacse
Avatar
-
1 oct. 2023 à 01:47
doris33 Messages postés 43499 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 26 mars 2025 - 1 oct. 2023 à 10:26
doris33 Messages postés 43499 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 26 mars 2025 - 1 oct. 2023 à 10:26
Bonjour, je travaille dans la mairie ou je me suis pacse j'aimerais que cela reste confidentiel nous somme obligé de dissoudre le pacse dans la mairie ou je me suis pacse ? Ou je peux envoyer le recommandé à la mairie de naissance ? J'aimerais que mon travail ne le sais pas compliqué perso pro ????
A voir également:
- Appellation conjoint pacsé
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Peut-on porter le nom de son conjoint en se pacsant - Guide
- Payer un loyer à son conjoint propriétaire ✓ - Forum Immobilier
- Comment on considère une fois pacsée la femme et l'homme? ✓ - Forum PACS
- Avoir le meme nom de famille avec un Pacs? ✓ - Forum Formalités et papiers
1 réponse
doris33
Messages postés
43499
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
26 mars 2025
16 620
1 oct. 2023 à 10:26
1 oct. 2023 à 10:26
Bonjour,
Quelques secondes de recherche sur internet :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35805/0_0_0_0?idFicheParent=F1620#0_0_0_0
La législation juridique et financière évolue en permanence...