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Dissoudre un pacse

Avatar - 1 oct. 2023 à 01:47
doris33 Messages postés 43438 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 18 novembre 2024 - 1 oct. 2023 à 10:26

Bonjour, je travaille dans la mairie ou je me suis pacse j'aimerais que cela reste confidentiel nous somme obligé de dissoudre le pacse dans la mairie ou je me suis pacse ? Ou je peux envoyer le recommandé à la mairie de naissance ? J'aimerais que mon travail ne le sais pas compliqué perso pro ????

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Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43438 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 18 novembre 2024 16 598
1 oct. 2023 à 10:26

Bonjour, 

Quelques secondes de recherche sur internet :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35805/0_0_0_0?idFicheParent=F1620#0_0_0_0
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