PACS sans déclaration d'impôts commune et prime d'activité
nenuphar. Messages postés 6294 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma compagne et moi sommes en union libre, vivant dans des résidences séparées, et nous envisageons de nous pacser sous le régime de la séparation de biens, avec des impositions séparées.
Actuellement, ma compagne perçoit une prime d'activité. Le PACS sans déclaration d'impôts commune impacte-t-il ses droits à la prime d'activité ?
Merci pour votre réponse.
1 réponse
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Bonjour,
Pour se pacser vous vous engagez à avoir une vie commune (résidence commune et vie de couple selon le lien ci-dessous ; ce qui n'empêche pas un des partenaires à avoir un domicile autre que la résidence commune). A partir du moment où il y a pacs c'est qu'il y a résidence commune et pour la Caf, vous 2, vous êtes un foyer.
Vous devrez donc déclarer les ressources du foyer et donc effectivement il peut avoir un impact de la prime d'activité qui sera calculée pour le foyer. Vous pouvez faire des simulations.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1026/personnalisation/resultat?lang=&quest=
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...