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Nom de famille et Pacs

Minizz66 -  
Isadore Messages postés 2650 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour

Est il possible de prendre le nom de famille de son partenaire de Pacs svp?

Si oui quelles sont les démarches à faire?

Merci de votre aide

A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Isadore Messages postés 2650 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 455
 

 Bonjour,

Contrairement au mariage le PACS ne permet pas l'usage du nom du partenaire :

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F868

La réponse 1 est incorrecte. 
1

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