Les discussions
Problèmes protocole d'accord pour sortie d'indivision
Bonjour, Ayant signifié une sortie d'indivision par voie légale,mon notaire et celui de mes cohéritiers avons signés un protocole d'accord ou il est é...
Donation
Bonjour, J ai un terrain de 890 m2 sur laquelle se trouve ma maison et je voudrai donnée une parcelle de 500 m2 à mes quatre enfants pour qu'il pui...
Pee , usufruit et nue propriété
RésoluBonjour, Mon père est décédé; celui-ci possédait un Plan d'Epargne Entreprise. Sa seconde épouse, conjointe survivante, bénéficie d'une donation e...
Don manuel de frère à soeur
Bonjour, quel est l'imposition du don manuel entre frères et soeurs, y a t-il un barème ? merci.
Droits de notaire à une association qui reçoit et ne paie pas de
bonjour pourriez-vous me dire quelles sont les droits d'une association ,comme l'association diocésaine, qui reçoit un legs, mais ne veut pas payer...
Testament de pacs
Bonjour, Mon partenaire et moi-même allons nous pacser. Mon partenaire a acheté un appartement seul avant notre pacs. Notre convention de pacs ...
Pacs puis achat maison puis mariage
Bonjour, Nous avons acheté notre maison en étant pacsés et sans enfants. Nous avons fait un testament réciproque chez le notaire lors de l'achat. O...
Succession
Bonjour, ma grand-mère est décédé le 31 décembre 2015, mes frères et soeurs étant héritiers, le notaire nous a transmis un courrier, nous demandant n...
Quels frais et droits à payer ?
RésoluBonjour, Quels sont les frais de notaire a payer dans le cadre d' une succession de 800 000 euros ?
Famille recompense 3lits
Bonjour, Suite au deces de ma mere 25/04/2015 qui avait6enfants remarie a un divorce 3enfants et a union en commun 2enfants donation au dernier viva...
Avocat, confiance?
Bonjour, Comment être sûr que lors d'un litige familial en Droit des successions, l'avocat ne va pas recevoir un pot de vin de la partie a...
Adoption par mon beau-père
Bonjour, Je souhaiterais savoir si il est possible de me faire adopter par l'homme qui m'a élevé de mes 1 ans à aujourd'hui (j'ai 18 ans). Mon c...
Indemnités d'occupation sur logement gratuit
bonjour, Mes parents viennent de décéder et mes frères ont toujours vécus chez eux à titre gratuit (62 ans , 52 ans). Suis-je en droit de leur deman...
Allocation aide au logement caf
Bonjour, Suite au décès de mon père, ma mère garde l'appartement dont ils sont propriétaires. Il y a un crédit dessus encore en cours et pas d'assur...
Probleme viager
Bonjour, Nous avons acheter en 2001 une maison a étages en viager ou la propriétaire se gardait le droit d''habitation du rdc et une partie du 1er ...
Indivision - sortir d'un revenu loyer sur indivision
Bonjour, nous voudrions sortir de l'indivision d'une maison, et surtout ne pas être inclus dans ce revenu loyer aléatoire probable, et source de souci...
Calcul des droits basée sur la date de quel décès ?
Bonjour, Ma grand-mère paternelle est décédée en 1981, et s'avère aujourd'hui être héritière d'un bien immobilier (situé à l'étranger), légué par u...
Donation et indivision
Bonjour, Mon grand-père est propriétaire d'un terrain de 4500m² au total. Il y a une indivision sur ce terrain entre mon grand-père et ses 2 fille...
Le notaire est-il un passage obligé ?
Résolubonjour à toutes et tous,ma maman est décédée en octobre 2015,elle n'avait que de l'argent sur 3 comptes bancaire différent.nous ne sommes que 2,mon f...
Renonciation à succesdsion
Bonjour, Ce certificat der renonciation est il vraiment obligatoire vis à vis des créanciers même si il n'y pas pas de succession donc pas d'argent ...
Sommations à communiquer.
RésoluBonjour, Dans une procédure en cours, j'ai demandé, à mon adversaire, par sommations à communiquer, via mon avocat, divers documents pour expertises ...
France
RésoluBonjour, Je suis propriétaire d'un bien immobilier à crédit,je souhaite faire une donation de ma part(50%) à mes enfants et je voudrai savoir les po...
Renonciation a succession
Bonjour, Lorsque'il n'y a pas de succession est il nécessaire de remplir un formulaire de renonciation à succession pour ne pas régler les dettes....
Assurance vie
Bonjour, Je suis bénéficiaire d une assurance vie de 46000 euros D une petite cousine De combien vais je toucher ? Contrat ouvert en 2002 après...
Usufruit
Je suis propriétaire d'un appartement dont ma mère a l' usufruit Le tuteur n'a pas fait faire les travaux de rafraichissement pour le relouer. (pas lo...
Mettre la maison en viager pour ma soeur
Bonjour, voilà notre problème... Nous sommes trois sœurs, notre père est décédé il y a peut d'un cancer foudroyant. Ses dernières volontés étaient ...
Vente bien avec usufruitier et nu propriétaires
Bonjour, mon père est décédé et ma mère à obtenu l'usufruit de la résidence principale. La maison est très grande et ma mère veut vendre pour un ...
Combien doit ont payer au notaire pour 15000 euros d'heritage
Bonjour, pour une succession de 75000 : 5 combien doit on payer au notaire 15000 a peu prés chacun merci de votre réponse il n'y a que de l'argent
Dettes rsi et vente d'un fond de commerce
Bonjour, Je souhaiterais savoir si en cas de dettes auprès du RSI, cet organisme peut s'opposer à la vente d'un fond de commerce ? Merci
Tontine et sci
Bonjour, je voudrais connaitre la différence entre la tontine et la création d'une SCI avec donc l'établissement de clauses particulières.
Transmission
Bonjour je souhaite reprendre la maison de mes grands parents dont ma mère et ma tante sont nu propriétaires . Mon grand père garde l usufruit du bi...
Heritage
Je suis veuve depuis un an, le droit de succession est déjà fait devant le notaire il y a 6 mois. Sur le demande de mon mari, j'ai transféré l'argen...
Donation
Bonjour, Maman viens de décédée nous sommes trois enfants, de son vivant elle a fait une donation et elle était usufruitière, doit on repasser chez ...
Biens propre avec le pacs
Bonjour, Est ce qu'un couple pacsé avec chacun un appartement en bien propre peut vendre leurs bien propre pour acheter en commun un appartement a...
Partage judiciaire
Bonjour, Actuellement en indivision depuis 13 ans, mon père étant décédé depuis 5 ans combien de temps va durer le partage judiciaire si nous le dem...
Ceder ma part d'heritage
Bonjour Suite au décès de mon père, mon frère, ma soeur, ma mere et moi sommes en indivision. Afin de régler les litiges qui nous opposé nous souhai...
Donation
Bonjour, Mon frère est décédé, il y a un testament authentique qui indique : 2 légataires universel et 4 légataires à titre universel les 2 légata...
Litige succession loi française
Résolubonjour notre mère Mme X, décédée en décembre 2015, vivait depuis 26 ans sans être ni pacsée ni mariée, avec un homme M. Y , (15ans plus jeune) décé...
Hypothèque
Bonjour, Un usufruitier peut_il autoriser un créancier à mettre une hypothèque sur un bien immobilier?
Reglement de la maison de retraite
Bonjour, maman atteinte d'un degenerance du cerveau on a du la placer en maison de retraite medicalise c'est moi avec une procuration de papa et son...
Héritage et dettes en belgique
Bonjour, Je n ai plus vu mon Pére depuis 22 ans , por des raisons plus que Justifiées . D apres queques contactes familiaux ,a ce jour il serait c...
Pose de scellés
Bonjour, Ma mère est décédée depuis trois jours.Elle occupait un appartement en location que nous souhaitons libérer à la fin du mois pour éviter de...
Je voudrias recuperer ma part qui m'a été donné par mon pere
Bonjour, La maison familiale vient d'être vendu car j'ai un frère qui a eu une gestion très indélicate du patrimoine financier de ce fait nous avons...
Mes parents n'aident que mon frère. suis-je lésé ?
Bonjour, Mes parents possèdent une petite entreprise dont mon frère a repris la gestion. Il n'est pas propriétaire des locaux ni du matériel. Mes ...
Vente véhicule après renonciation à succession
Bonjour. Après le décès de mon époux il y a un an, nous (moi même et nos deux enfants) avons établi au TGI une renonciation à succession. Aujourd’hui ...
Copie livret de famille
Suite au décès d'une mère comment la fille peut obtenir la copie du livret de famille de ses parents décédés
Choix entre usufruit et pleine propriété, délai et forme
Bonjour, Mon époux est décédé le 6 janvier et le notaire me dit que je n'ai pas à choisir entre pleine propriété et usufruit tant que je ne suis pas ...
Jouissance
Bonjour, j' ai la jouissance de tous les biens(maison d'habitation) de mon compagnon décédé lors de la vente peut on me réclamer un loyer Cordialem...
Compte joint suite au déces de notre pere!
RésoluBonjour, mon pere décédé remarié avec un compte joint qui au jour du décés est vide hors apres avoir demander les relevés de compte depuis 10 ans nous...
Demande de prix pour un terrain agricole en friches
FerméBonjour, js dispose d un terrain en friche sur la commun de Malegoude en ariege ( pres de Mirepoix) ce terrain fait une superficie de 5500m2 .je ne co...
La législation juridique et financière évolue en permanence...