Récupérer un terrain agricole de petite surface [Résolu]

Lilou - 8 juin 2016 à 23:09 - Dernière réponse :  Lilou
- 10 juin 2016 à 17:03
Bonjour,

Mes frères et moi même avons hérité d'une terre agricole (moins d'1 ha 50) non soumise au statut de fermage, en nov 2011, suite au décès de notre mère qui en avait l'usufruit. Nous étions de son vivant nu propriétaires par héritage après le décès de notre père en déc 1999.
Un bail verbal a été conclu en octobre 1987 entre mon père et un agriculteur pour que ce petit terrain ne s'enfriche pas. La terre est donc exploitée depuis ce temps. Or je souhaiterais acheter les parts de mes frères et planter des fruitier. Le cultivateur que j'ai rencontré dernièrement m a dit que nous devions lui envoyer 1 lettre recommandée avec accusé réception et je pourrais récupérer la propriété 18 mois après. Or d'après mes infos nous devons dénoncer le bail 6 mois avant la fin de l'année culturale (1 année culturale = 3 ans pour 1 terre labourable). Mon problème est que je ne sais pas à partir de quand prendre en compte le début du bail est ce à partir du début du 1er bail conclu entre mon père et l'agriculteur, soit en oct 1987 ou à la date du décès de notre mère ou date de l'acte de succession. J'avoue que je suis perdue. Rien n'est simple...
Merci de m'éclairer.
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Merci
Bonjour
D'après ce que vous indiquez, il s'agit d'un" bail petite parcelle" échappant en partie au statut des baux ruraux et donc placé pour ce qui concerne sa résiliation sous l'empire des dispositions des art 1774 et suivants du code civil. Mais je m'interroge, car généralement cette dérogation ne concerne que des parcelles dont la superficie n'excède pas 1 hectare. Donc à vérifier auprès de la chambre d'agriculture.
En l'absence de bail écrit, la durée est égale à un nombre d'années identique au nombre de soles, soit dans votre cas 3 ans.
Vous devez donner le congé, soit par LRAR, soit par exploit d'huissier, au moins six mois avant le terme du bail.
le décompte s'effectuant à partir de l'entrée en vigueur du contrat, soit en Octobre 1987, le terme est donc octobre 2017 - si je n'ai pas fait d'erreur dans mes calculs.
Le congé doit donc être notifié au plus tard le 31 mars 2017. Je vous conseille de prendre une marge de quinze jours et de donner congé dès le 15 mars 2017.
Renseignez-vous toutefois auprès de la chambre d'agriculture car dans certains départements le délai pour congé de bail petite parcelle est appliqué selon les usages locaux (le droit rural exorbitant ne suffit pas pour les agriculteurs!).

Merci Gasc 1

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Merci beaucoup pour votre réponse Gasc.
Pour plus de précisions, le terrain mesure 40 a et 20 ca donc ne rentre pas dans le cadre du fermage (vu l'arrêté préfectoral).

J'ai retrouvé une note écrite (feuille de papier avec quelques annotations) où il est indiqué :
-nom de la parcelle et n° cadastré
-1ère année 1989 au 11/11/89 - prix du fermage = xxxx francs
-2ème année au 11/11/1990 - = xxxx francs
- 3ème année au 11/11/1991- = xxxx francs
j'en déduis donc que le début du bail verbal compte à partir du 11/11/1988 (1èr règlement le 11/11/1989 et que la fin du bail à prendre en compte sera le 11/11/2018
Devrais je donc envoyer la lettre recommandée avec AR avant le 10/04/2018 ou avant le 01/04/2018 ?

N'ayant d'autre preuve que cette note écrite (NON signée) le cultivateur pourrait il contester la date de début du bail ? et dans ce cas que faire ?

Merci encore pour votre réponse .
Bonjour
Dans ce cas , le terme du bail est le 10/11/2018.Pour ce terme et être tranquille, envoyez-le le 1/5/2018 avec effet du 11/11/2018;
Un grand merci encore pour votre partage de connaissances
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