Arrangement entre frère et soeur
Résolu
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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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Modifié par condorcet le 8/06/2016 à 15:46
Modifié par condorcet le 8/06/2016 à 15:46
Est-ce possible ?
Réponse affirmative.
Comment ça se passe au niveau des impôts et au niveau notaire ?
Il s'agit d'un échange - un "troc"- entre d'un côté vous lui cédant vos droits indivis portant sur la maison dont vous avez héritée tous 2 dans la succession de votre mère, contre la livraison en paiement par votre frère de son appartement.
Au lieu de se réaliser moyennant le versement d'une somme par l'un que l'autre devrait lui rendre, le prix est payé par l'échange de biens immobiliers.
Fiscalement si ce n'est pas son habitation principale votre frère est susceptible d'être assujetti au prélèvement sur la plus-value.
Les droits de mutation sont perçus au taux de 5 % sur le lot le plus fort alors que dans une opération différente il y aurait il aurait eu double mutation donc double taxation.
Frais d'acte en +.
(copier-coller)
Article 684 du code général des impôts
Modifié par Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 I A Finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2006
Les échanges de biens immeubles sont assujettis à une taxe de publicité foncière ou à un droit d'enregistrement de 5 %.
La taxe ou le droit sont perçus sur la valeur d'une des parts lorsqu'il n'y a aucun retour. S'il y a retour, la taxe, ou le droit, est payée à raison de 5 % sur la moindre portion, et comme pour vente sur le retour ou la plus-value. Les retours sont assujettis à l'imposition prévue à l'article 683.
Réponse affirmative.
Comment ça se passe au niveau des impôts et au niveau notaire ?
Il s'agit d'un échange - un "troc"- entre d'un côté vous lui cédant vos droits indivis portant sur la maison dont vous avez héritée tous 2 dans la succession de votre mère, contre la livraison en paiement par votre frère de son appartement.
Au lieu de se réaliser moyennant le versement d'une somme par l'un que l'autre devrait lui rendre, le prix est payé par l'échange de biens immobiliers.
Fiscalement si ce n'est pas son habitation principale votre frère est susceptible d'être assujetti au prélèvement sur la plus-value.
Les droits de mutation sont perçus au taux de 5 % sur le lot le plus fort alors que dans une opération différente il y aurait il aurait eu double mutation donc double taxation.
Frais d'acte en +.
(copier-coller)
Article 684 du code général des impôts
Modifié par Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 I A Finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2006
Les échanges de biens immeubles sont assujettis à une taxe de publicité foncière ou à un droit d'enregistrement de 5 %.
La taxe ou le droit sont perçus sur la valeur d'une des parts lorsqu'il n'y a aucun retour. S'il y a retour, la taxe, ou le droit, est payée à raison de 5 % sur la moindre portion, et comme pour vente sur le retour ou la plus-value. Les retours sont assujettis à l'imposition prévue à l'article 683.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par Poisson92100 le 8/06/2016 à 15:20
Oui on économise des droits mais les 5% ce n 'est alors pas juste sur la différence des deux valeurs (la soulte en espèces) ?
8 juin 2016 à 17:44
Réponse négative: dans un acte d'échange, la taxation porte soit sur la valeur la plus forte si les biens échangés sont de valeur différente, soit sur le prix d'un bien si les deux sont d'égale valeur.