Attestation immobilière et donation
Bonjour,
Mes parents avaient acheté un bien immobilier et il s'était fait donation.
Papa est décédé, suite à une précédente question vous m'informiez que l'attestation immobilière était obligatoire.
Ma question sachant que nous sommes 2 enfants, est il possible que le notaire établisse l'attestation immobilière et en même temps établisse une donation que Maman nous ferait de son vivant. Elle a 85 ans.
Merci de votre réponse.
Cordialement
B.A
Mes parents avaient acheté un bien immobilier et il s'était fait donation.
Papa est décédé, suite à une précédente question vous m'informiez que l'attestation immobilière était obligatoire.
Ma question sachant que nous sommes 2 enfants, est il possible que le notaire établisse l'attestation immobilière et en même temps établisse une donation que Maman nous ferait de son vivant. Elle a 85 ans.
Merci de votre réponse.
Cordialement
B.A
1 réponse
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Bonjour. il s'agit de deux actes différents que le notaire établira dans l'ordre:attestation immobilière et acte de donation entre vifs dans la foulée. Rencontrez votre notaire à cet effet.
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@Cindrilla66Bonjour
Si le barème ne change pas , le coût plus élevé lors de la succession car la valeur du bien sera alors augmentée de la partie usufruit (2/10°;
Exemple:valeur de la part de votre mère: 150000 euros
donation avec réserve d'usufruit: valeur taxée: 150000x 8/10 = 120000
Même valeur au décès : valeur taxée 150000
mais tous ces calculs ne servent pas à grand chose: qui peut dire l'avenir? -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...