Communauté universelle avec clause d'exclusion

Résolu
TatianaDonava Messages postés 10 Date d'inscription mardi 7 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 9 juin 2016 - 7 juin 2016 à 10:08
TatianaDonava Messages postés 10 Date d'inscription mardi 7 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 9 juin 2016 - 9 juin 2016 à 19:51
Bonjour
j'ai besoin d'avis urgents.
Mon père s'est re-marié sous le régime de la communauté universelle avec attribution de communauté mais il a inclus à ce contrat de mariage une exclusion de communauté pour les biens mobiliers et immobiliers qu'il possédait au jour de ce mariage.
Il est aujourd'hui décédé et le notaire de sa femme prétend qu'elle a des droits sur un bien qu'il avait reçu en héritage de son père en nue-propriété avant son re-mariage (ce bien est donc exclu de la masse des biens communs et était bien propre de mon père).
A-t-elle des droits sur ce bien ou non ?
merci beaucoup de vos réponses
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4 réponses

Bonjour
Effectivement il y a contradiction entre le libellé que vous citez et l'interprétation qu'en fait le notaire, contradiction à priori bizarre de la part du professionnel. Mais citez-vous bien le libellé exact ?
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TatianaDonava Messages postés 10 Date d'inscription mardi 7 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 9 juin 2016
7 juin 2016 à 13:44
Je vous remercie de votre retour.
Voici la clause exacte : « le futur époux déclare exclure de la communauté et se réserver à titre propre l’ensemble des biens meubles et immeubles qu’il possède à ce jour »
Quant à l’interprétation du notaire, je pense que ses intentions sont mauvaises (la femme de mon père est quelqu’un de puissant, financièrement et politiquement ; son but est clairement que je n’hérite rien de mon père et le notaire est à sa solde). Mon père est décédé depuis 2 ans et il n’y a pas eu de succession (clause d’attribution de communauté et ils ont fait comme si mon père n’avait pas de bien propre. Aujourd’hui, ma grand-mère, qui avait l’usufruit du bien dont mon père était nu-propriétaire, est décédée et il faut faire sa succession. Donc le notaire dit que la femme de mon père a des droits sur ce bien et qu’elle doit faire maintenant une succession pour mon père concernant ce bien (est ce que leur but est de faire une succession pour nous empêcher de faire une action en retranchement ?)
Donc la question de base est : le conjoint survivant, dans le cadre d’un mariage communauté universelle avec clause d’attribution intégrale, a-t-il des droits sur un bien qui a été exclu de la communauté et qui est resté un bien propre ?
Merci encore
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285 > TatianaDonava Messages postés 10 Date d'inscription mardi 7 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 9 juin 2016
7 juin 2016 à 16:53
Donc la question de base est : le conjoint survivant, dans le cadre d’un mariage communauté universelle avec clause d’attribution intégrale, a-t-il des droits sur un bien qui a été exclu de la communauté et qui est resté un bien propre ?
Bien évidemment, elle est toujours LE conjoint survivant détentrice de droits dans la succession d'un quart en pleine propriété en l'absence de testament ou donation au dernier vivant.
La convention matrimoniale est une chose la succession, un tout autre sujet.
Parfois, ils se télescopent, d'autres fois se contrarient ou se complètent.
Le fait est que l'attribution intégrale du patrimoine communautaire n'exclut pas la succession avec son propre patrimoine à répartir selon les règles prévues.
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