Communauté universelle avec clause d'exclusion
Résolu
TatianaDonava
Messages postés
10
Statut
Membre
-
TatianaDonava Messages postés 10 Statut Membre -
TatianaDonava Messages postés 10 Statut Membre -
Bonjour
j'ai besoin d'avis urgents.
Mon père s'est re-marié sous le régime de la communauté universelle avec attribution de communauté mais il a inclus à ce contrat de mariage une exclusion de communauté pour les biens mobiliers et immobiliers qu'il possédait au jour de ce mariage.
Il est aujourd'hui décédé et le notaire de sa femme prétend qu'elle a des droits sur un bien qu'il avait reçu en héritage de son père en nue-propriété avant son re-mariage (ce bien est donc exclu de la masse des biens communs et était bien propre de mon père).
A-t-elle des droits sur ce bien ou non ?
merci beaucoup de vos réponses
j'ai besoin d'avis urgents.
Mon père s'est re-marié sous le régime de la communauté universelle avec attribution de communauté mais il a inclus à ce contrat de mariage une exclusion de communauté pour les biens mobiliers et immobiliers qu'il possédait au jour de ce mariage.
Il est aujourd'hui décédé et le notaire de sa femme prétend qu'elle a des droits sur un bien qu'il avait reçu en héritage de son père en nue-propriété avant son re-mariage (ce bien est donc exclu de la masse des biens communs et était bien propre de mon père).
A-t-elle des droits sur ce bien ou non ?
merci beaucoup de vos réponses
A voir également:
- Clause d'exclusion de communauté
- Communauté universelle succession - Guide
- Clause annulation location saisonniere - Guide
- Refus liquidation communauté - Forum Divorce
- Clause de reserve de propriete - Guide
- Liquidation de communauté après divorce ✓ - Forum Divorce
4 réponses
Bonjour
Effectivement il y a contradiction entre le libellé que vous citez et l'interprétation qu'en fait le notaire, contradiction à priori bizarre de la part du professionnel. Mais citez-vous bien le libellé exact ?
Effectivement il y a contradiction entre le libellé que vous citez et l'interprétation qu'en fait le notaire, contradiction à priori bizarre de la part du professionnel. Mais citez-vous bien le libellé exact ?
A-t-elle des droits sur ce bien ou non ?
Outre cette convention matrimoniale, concomitamment n'existerait-il pas une donation au dernier vivant ?
Outre cette convention matrimoniale, concomitamment n'existerait-il pas une donation au dernier vivant ?
une donation au dernier vivant ne serait -elle pas inutile en sus de l'attribution intégrale ?
Elle serait même très utile, car sans avoir une vision complète de la situation que vous rencontrez que GASC a dénouée, l'adoption du régime de la communauté universelle peut être modulée en ce sens que les époux peuvent y apporter en son sein que les biens acquis ensemble pendant le cours du mariage et demeurer seul propriétaire de leurs propres détenus avant le mariage et ceux recueillis ensuite par donation ou testament.
Ainsi, au décès se présenterait une masse communautaire revenant intégralement au conjoint survivant du chef de la convention matrimoniale et une masse successorale revenant aux ayants droit légaux ou institués.
Dès lors la donation au dernier vivant pourrait s'avérer fort utile.
Elle permettrait au conjoint survivant de jouer sur les 2 tableaux en conservant la totalité de la masse communautaire et, (par ex.) exercer des droits usufruit sur la masse successorale afin d'en disposer jusqu'à son décès.
La démonstration est faite dans votre cas, qu'il existait un patrimoine extra-communautaire sur lequel le conjoint survivant exerce ses droits dans la succession de votre père.
Elle serait même très utile, car sans avoir une vision complète de la situation que vous rencontrez que GASC a dénouée, l'adoption du régime de la communauté universelle peut être modulée en ce sens que les époux peuvent y apporter en son sein que les biens acquis ensemble pendant le cours du mariage et demeurer seul propriétaire de leurs propres détenus avant le mariage et ceux recueillis ensuite par donation ou testament.
Ainsi, au décès se présenterait une masse communautaire revenant intégralement au conjoint survivant du chef de la convention matrimoniale et une masse successorale revenant aux ayants droit légaux ou institués.
Dès lors la donation au dernier vivant pourrait s'avérer fort utile.
Elle permettrait au conjoint survivant de jouer sur les 2 tableaux en conservant la totalité de la masse communautaire et, (par ex.) exercer des droits usufruit sur la masse successorale afin d'en disposer jusqu'à son décès.
La démonstration est faite dans votre cas, qu'il existait un patrimoine extra-communautaire sur lequel le conjoint survivant exerce ses droits dans la succession de votre père.
Bonjour
J'y vois plus clair:il y a un "râté" au niveau de la succession de votre père.
Lorsque votre père est décédé, il n' y a pas eu de succession par suite de l'application de la clause d'attribution intégrale au conjoint survivant.Mais en réalité , compte tenu de la clause d'exclusion de certains biens autres que ceux de l'art 1404, en dehors de la communauté universelle existait un autre patrimoine propre à votre père , qui aurait dû faire l'objet d'une liquidation.
Or sur ce patrimoine et en l'absence de dispositions contraires, vous êtes héritière saisie dès le décès de votre père, mais votre belle-mère aussi en tant que conjointe survivante.
Conclusion: votre notaire a raison.Cette clause d'exclusion a pour avantage de permettre aux héritiers (enfants) d'avoir accès à la succession avant le second décès.
J'y vois plus clair:il y a un "râté" au niveau de la succession de votre père.
Lorsque votre père est décédé, il n' y a pas eu de succession par suite de l'application de la clause d'attribution intégrale au conjoint survivant.Mais en réalité , compte tenu de la clause d'exclusion de certains biens autres que ceux de l'art 1404, en dehors de la communauté universelle existait un autre patrimoine propre à votre père , qui aurait dû faire l'objet d'une liquidation.
Or sur ce patrimoine et en l'absence de dispositions contraires, vous êtes héritière saisie dès le décès de votre père, mais votre belle-mère aussi en tant que conjointe survivante.
Conclusion: votre notaire a raison.Cette clause d'exclusion a pour avantage de permettre aux héritiers (enfants) d'avoir accès à la succession avant le second décès.
J'ai une dernière question : au vu de l'acte que le notaire de sa femme a voulu nous faire signer il y a 6 mois (acte qui ne mentionnait aucun des biens propres de mon père hormis un compte en banque quasi vide - hors il avait 2 maisons en nue-propriété, une indemnité pour préjudice moral reçue pendant son re-mariage, d'autres comptes, etc..) acte qui dit que nous renonçons à une action en retranchement etc.. ; ; je suis certaine que la succession qu'ils vont nous concocter sera tout aussi aberrante.
Si nous signons, est -il possible après coup de faire une action en retranchement ou n'est ce plus possible puisqu'il y a eu succession ?
Merci
Si nous signons, est -il possible après coup de faire une action en retranchement ou n'est ce plus possible puisqu'il y a eu succession ?
Merci
Si nous signons, est -il possible après coup de faire une action en retranchement ou n'est ce plus possible puisqu'il y a eu succession ?
Vous faire renoncer à l'action en retranchement une escroquerie pure et simple.
Non seulement vous pouvez exercer cette action et recueillir vos droits dans la succession. Ce sont 2 situations différentes, raison pour laquelle je vous ai posé cette question très tôt ce matin.
Comment en êtes-vous à ce stade de soumission ?
Vous avez en face de vous un panier de crabes, faites-vous assister d'un avocat qui remettra de l'ordre dans cette antre de voleurs.
Vous faire renoncer à l'action en retranchement une escroquerie pure et simple.
Non seulement vous pouvez exercer cette action et recueillir vos droits dans la succession. Ce sont 2 situations différentes, raison pour laquelle je vous ai posé cette question très tôt ce matin.
Comment en êtes-vous à ce stade de soumission ?
Vous avez en face de vous un panier de crabes, faites-vous assister d'un avocat qui remettra de l'ordre dans cette antre de voleurs.
je suis assistée d'un avocat depuis peu, qui n'arrive à obtenir aucune pièce justificative auprès du notaire de l'épouse (blocage). De plus, je doute des compétences de mon avocat qui était persuadé que l'épouse n'avait aucun droit sur les biens exclus de la communauté...(d'où mes questions sur le forum..) Je ne peux changer d'avocat en raison du temps qui me reste : un compromis de vente a été signé pour un de ces biens, la signature définitive est prévue fin du mois (nous sommes plusieurs héritiers concernés). Nous avons rdv la veille pour la succession de mon père, et ils vont se servir de ces dates pour nous poser un ultimatum et nous faire signer une succession (si nous signons mais ne sommes pas satisfaits, il sera trop tard pour l'action en retranchement, n'est ce pas ?)
Bonjour
Signer ou pas signer?Pour répondre avec pertinence à cette question, il faut disposer du dossier: dans ce cas on fait une simulation de la succession du défunt comme s'il avait été sous le régime de la communauté légale , puis on compare à ce que donne la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale et on décide de renoncer ou pas.
L'action en retranchement peut s'avérer une "arme redoutable" aux yeux du conjoint survivant.En effet l'octroi de tout ce qui excède la quotité disponible spéciale de l'art 1094 peut être réduit à néant, la réserve étant atteinte.
Donc, sans disposer du dossier, je vous dis de refuser de signer tout document comportant cette renonciation.
Effectivement votre avocat ne doit faire du droit des successions que rarement. Il est un peu léger . Vous auriez pu tout aussi bien, du moins dans un premier temps, choisir un notaire pour vous assister.
Signer ou pas signer?Pour répondre avec pertinence à cette question, il faut disposer du dossier: dans ce cas on fait une simulation de la succession du défunt comme s'il avait été sous le régime de la communauté légale , puis on compare à ce que donne la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale et on décide de renoncer ou pas.
L'action en retranchement peut s'avérer une "arme redoutable" aux yeux du conjoint survivant.En effet l'octroi de tout ce qui excède la quotité disponible spéciale de l'art 1094 peut être réduit à néant, la réserve étant atteinte.
Donc, sans disposer du dossier, je vous dis de refuser de signer tout document comportant cette renonciation.
Effectivement votre avocat ne doit faire du droit des successions que rarement. Il est un peu léger . Vous auriez pu tout aussi bien, du moins dans un premier temps, choisir un notaire pour vous assister.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Voici la clause exacte : « le futur époux déclare exclure de la communauté et se réserver à titre propre l’ensemble des biens meubles et immeubles qu’il possède à ce jour »
Quant à l’interprétation du notaire, je pense que ses intentions sont mauvaises (la femme de mon père est quelqu’un de puissant, financièrement et politiquement ; son but est clairement que je n’hérite rien de mon père et le notaire est à sa solde). Mon père est décédé depuis 2 ans et il n’y a pas eu de succession (clause d’attribution de communauté et ils ont fait comme si mon père n’avait pas de bien propre. Aujourd’hui, ma grand-mère, qui avait l’usufruit du bien dont mon père était nu-propriétaire, est décédée et il faut faire sa succession. Donc le notaire dit que la femme de mon père a des droits sur ce bien et qu’elle doit faire maintenant une succession pour mon père concernant ce bien (est ce que leur but est de faire une succession pour nous empêcher de faire une action en retranchement ?)
Donc la question de base est : le conjoint survivant, dans le cadre d’un mariage communauté universelle avec clause d’attribution intégrale, a-t-il des droits sur un bien qui a été exclu de la communauté et qui est resté un bien propre ?
Merci encore
Bien évidemment, elle est toujours LE conjoint survivant détentrice de droits dans la succession d'un quart en pleine propriété en l'absence de testament ou donation au dernier vivant.
La convention matrimoniale est une chose la succession, un tout autre sujet.
Parfois, ils se télescopent, d'autres fois se contrarient ou se complètent.
Le fait est que l'attribution intégrale du patrimoine communautaire n'exclut pas la succession avec son propre patrimoine à répartir selon les règles prévues.