Communauté universelle avec clause d'exclusion [Résolu]

TatianaDonava 10 Messages postés mardi 7 juin 2016Date d'inscription 9 juin 2016 Dernière intervention - 7 juin 2016 à 10:08 - Dernière réponse : TatianaDonava 10 Messages postés mardi 7 juin 2016Date d'inscription 9 juin 2016 Dernière intervention
- 9 juin 2016 à 19:51
Bonjour
j'ai besoin d'avis urgents.
Mon père s'est re-marié sous le régime de la communauté universelle avec attribution de communauté mais il a inclus à ce contrat de mariage une exclusion de communauté pour les biens mobiliers et immobiliers qu'il possédait au jour de ce mariage.
Il est aujourd'hui décédé et le notaire de sa femme prétend qu'elle a des droits sur un bien qu'il avait reçu en héritage de son père en nue-propriété avant son re-mariage (ce bien est donc exclu de la masse des biens communs et était bien propre de mon père).
A-t-elle des droits sur ce bien ou non ?
merci beaucoup de vos réponses
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Bonjour
Effectivement il y a contradiction entre le libellé que vous citez et l'interprétation qu'en fait le notaire, contradiction à priori bizarre de la part du professionnel. Mais citez-vous bien le libellé exact ?
TatianaDonava 10 Messages postés mardi 7 juin 2016Date d'inscription 9 juin 2016 Dernière intervention - 7 juin 2016 à 13:44
Je vous remercie de votre retour.
Voici la clause exacte : « le futur époux déclare exclure de la communauté et se réserver à titre propre l’ensemble des biens meubles et immeubles qu’il possède à ce jour »
Quant à l’interprétation du notaire, je pense que ses intentions sont mauvaises (la femme de mon père est quelqu’un de puissant, financièrement et politiquement ; son but est clairement que je n’hérite rien de mon père et le notaire est à sa solde). Mon père est décédé depuis 2 ans et il n’y a pas eu de succession (clause d’attribution de communauté et ils ont fait comme si mon père n’avait pas de bien propre. Aujourd’hui, ma grand-mère, qui avait l’usufruit du bien dont mon père était nu-propriétaire, est décédée et il faut faire sa succession. Donc le notaire dit que la femme de mon père a des droits sur ce bien et qu’elle doit faire maintenant une succession pour mon père concernant ce bien (est ce que leur but est de faire une succession pour nous empêcher de faire une action en retranchement ?)
Donc la question de base est : le conjoint survivant, dans le cadre d’un mariage communauté universelle avec clause d’attribution intégrale, a-t-il des droits sur un bien qui a été exclu de la communauté et qui est resté un bien propre ?
Merci encore
condorcet 26504 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 18 juillet 2018 Dernière intervention > TatianaDonava 10 Messages postés mardi 7 juin 2016Date d'inscription 9 juin 2016 Dernière intervention - 7 juin 2016 à 16:53
Donc la question de base est : le conjoint survivant, dans le cadre d’un mariage communauté universelle avec clause d’attribution intégrale, a-t-il des droits sur un bien qui a été exclu de la communauté et qui est resté un bien propre ?
Bien évidemment, elle est toujours LE conjoint survivant détentrice de droits dans la succession d'un quart en pleine propriété en l'absence de testament ou donation au dernier vivant.
La convention matrimoniale est une chose la succession, un tout autre sujet.
Parfois, ils se télescopent, d'autres fois se contrarient ou se complètent.
Le fait est que l'attribution intégrale du patrimoine communautaire n'exclut pas la succession avec son propre patrimoine à répartir selon les règles prévues.
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condorcet 26504 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 18 juillet 2018 Dernière intervention - 7 juin 2016 à 11:37
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Merci
A-t-elle des droits sur ce bien ou non ?
Outre cette convention matrimoniale, concomitamment n'existerait-il pas une donation au dernier vivant ?
TatianaDonava 10 Messages postés mardi 7 juin 2016Date d'inscription 9 juin 2016 Dernière intervention - 7 juin 2016 à 13:47
merci du retour.
Aucune idée car nous n'avons pu obtenir de copie du contrat de mariage. Son notaire fait uniquement mention d'une clause d'attribution intégrale (une donation au dernier vivant ne serait -elle pas inutile en sus de l'attribution intégrale ?)
condorcet 26504 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 18 juillet 2018 Dernière intervention > TatianaDonava 10 Messages postés mardi 7 juin 2016Date d'inscription 9 juin 2016 Dernière intervention - 7 juin 2016 à 16:00
une donation au dernier vivant ne serait -elle pas inutile en sus de l'attribution intégrale ?
Elle serait même très utile, car sans avoir une vision complète de la situation que vous rencontrez que GASC a dénouée, l'adoption du régime de la communauté universelle peut être modulée en ce sens que les époux peuvent y apporter en son sein que les biens acquis ensemble pendant le cours du mariage et demeurer seul propriétaire de leurs propres détenus avant le mariage et ceux recueillis ensuite par donation ou testament.
Ainsi, au décès se présenterait une masse communautaire revenant intégralement au conjoint survivant du chef de la convention matrimoniale et une masse successorale revenant aux ayants droit légaux ou institués.
Dès lors la donation au dernier vivant pourrait s'avérer fort utile.
Elle permettrait au conjoint survivant de jouer sur les 2 tableaux en conservant la totalité de la masse communautaire et, (par ex.) exercer des droits usufruit sur la masse successorale afin d'en disposer jusqu'à son décès.
La démonstration est faite dans votre cas, qu'il existait un patrimoine extra-communautaire sur lequel le conjoint survivant exerce ses droits dans la succession de votre père.
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Merci
Bonjour
J'y vois plus clair:il y a un "râté" au niveau de la succession de votre père.
Lorsque votre père est décédé, il n' y a pas eu de succession par suite de l'application de la clause d'attribution intégrale au conjoint survivant.Mais en réalité , compte tenu de la clause d'exclusion de certains biens autres que ceux de l'art 1404, en dehors de la communauté universelle existait un autre patrimoine propre à votre père , qui aurait dû faire l'objet d'une liquidation.
Or sur ce patrimoine et en l'absence de dispositions contraires, vous êtes héritière saisie dès le décès de votre père, mais votre belle-mère aussi en tant que conjointe survivante.
Conclusion: votre notaire a raison.Cette clause d'exclusion a pour avantage de permettre aux héritiers (enfants) d'avoir accès à la succession avant le second décès.
condorcet 26504 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 18 juillet 2018 Dernière intervention > TatianaDonava 10 Messages postés mardi 7 juin 2016Date d'inscription 9 juin 2016 Dernière intervention - 8 juin 2016 à 18:35
Est ce la même chose qu une attestation immobiliere ?
L'attestation successorale immobilière est le titre de propriété des héritiers rappelant l'origine trentenaire des biens et en dernier lieu la désignation du dernier propriétaire qu'était le défunt.
Ne concerne que les biens immobiliers.

L'acte de notoriété est un document énumérant les identités des ayants droits "notoirement" connus comme étant les héritiers du défunt.
Ne concerne que les personnes.
TatianaDonava 10 Messages postés mardi 7 juin 2016Date d'inscription 9 juin 2016 Dernière intervention > condorcet 26504 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 18 juillet 2018 Dernière intervention - 8 juin 2016 à 18:42
J ai bien saisi la différence mais est ce qu'une attestation successorale de propriété =attestation immobiliere ? Ce document + acte de notoriété nous suffit a signer acte de vente definitif ?
Si oui je suis épargnée a part si chantage pour me faire signer en meme temps un acte de partage aberrant ? Et dans ce cas je me laisse le temps de voir si j ai le courage de faire 1 action en retranchement
TatianaDonava 10 Messages postés mardi 7 juin 2016Date d'inscription 9 juin 2016 Dernière intervention > condorcet 26504 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 18 juillet 2018 Dernière intervention - 9 juin 2016 à 18:15
Bonsoir avez vous vu mon message d hier 18h42 ? Ce sera ma dernière question. Merci
condorcet 26504 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 18 juillet 2018 Dernière intervention > TatianaDonava 10 Messages postés mardi 7 juin 2016Date d'inscription 9 juin 2016 Dernière intervention - 9 juin 2016 à 18:23
avez vous vu mon message d hier 18h42 ?
Vous aviez déjà posé la question j'y ai répondu à 18 h.35.
L'acte de notoriété concerne les personnes.
L'attestation successorale de propriété concerne les biens immobiliers.
Pour vendre, les héritiers ont besoin de ce titre de propriété;
TatianaDonava 10 Messages postés mardi 7 juin 2016Date d'inscription 9 juin 2016 Dernière intervention > condorcet 26504 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 18 juillet 2018 Dernière intervention - 9 juin 2016 à 19:51
Mais L'attestation successorale de propriété est elle bien la meme chose que l attestation immobiliere ? J ai trouve les 2 termes merci
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Merci
Bonjour
Signer ou pas signer?Pour répondre avec pertinence à cette question, il faut disposer du dossier: dans ce cas on fait une simulation de la succession du défunt comme s'il avait été sous le régime de la communauté légale , puis on compare à ce que donne la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale et on décide de renoncer ou pas.
L'action en retranchement peut s'avérer une "arme redoutable" aux yeux du conjoint survivant.En effet l'octroi de tout ce qui excède la quotité disponible spéciale de l'art 1094 peut être réduit à néant, la réserve étant atteinte.
Donc, sans disposer du dossier, je vous dis de refuser de signer tout document comportant cette renonciation.
Effectivement votre avocat ne doit faire du droit des successions que rarement. Il est un peu léger . Vous auriez pu tout aussi bien, du moins dans un premier temps, choisir un notaire pour vous assister.
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