Communauté universelle avec clause d'exclusion
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TatianaDonava
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7 juin 2016 à 13:44
Voici la clause exacte : « le futur époux déclare exclure de la communauté et se réserver à titre propre l’ensemble des biens meubles et immeubles qu’il possède à ce jour »
Quant à l’interprétation du notaire, je pense que ses intentions sont mauvaises (la femme de mon père est quelqu’un de puissant, financièrement et politiquement ; son but est clairement que je n’hérite rien de mon père et le notaire est à sa solde). Mon père est décédé depuis 2 ans et il n’y a pas eu de succession (clause d’attribution de communauté et ils ont fait comme si mon père n’avait pas de bien propre. Aujourd’hui, ma grand-mère, qui avait l’usufruit du bien dont mon père était nu-propriétaire, est décédée et il faut faire sa succession. Donc le notaire dit que la femme de mon père a des droits sur ce bien et qu’elle doit faire maintenant une succession pour mon père concernant ce bien (est ce que leur but est de faire une succession pour nous empêcher de faire une action en retranchement ?)
Donc la question de base est : le conjoint survivant, dans le cadre d’un mariage communauté universelle avec clause d’attribution intégrale, a-t-il des droits sur un bien qui a été exclu de la communauté et qui est resté un bien propre ?
Merci encore
7 juin 2016 à 16:53
Bien évidemment, elle est toujours LE conjoint survivant détentrice de droits dans la succession d'un quart en pleine propriété en l'absence de testament ou donation au dernier vivant.
La convention matrimoniale est une chose la succession, un tout autre sujet.
Parfois, ils se télescopent, d'autres fois se contrarient ou se complètent.
Le fait est que l'attribution intégrale du patrimoine communautaire n'exclut pas la succession avec son propre patrimoine à répartir selon les règles prévues.