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Droit sur habitation

Lulu620 Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 9 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 juillet 2016 - 9 juin 2016 à 16:51
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 juin 2016 à 19:03
Bonjour, Je suis mariée depuis quelques années avec mon époux, nous avons une fille et mon mari avais déjà une première fille quand on ces rencontrer. J habite actuellement dans sa maison qu il a eu grâce à un héritage. Je me demande si dans l avenir mon mari venais à décédé comment ce passerais la succession. Comme je ne M entend pas avec sa première fille, es que j aurais le droit de rester dans ma maison ou légalement je n es aucun droit sur cette maison. Comment faire pour vivre dans ma maison en cas de décès de mon mari si je n est pas de droit sur son habitation? Merci pour votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
9 juin 2016 à 18:08
Comment faire pour vivre dans ma maison en cas de décès de mon mari si je n est pas de droit sur son habitation?
Le conjoint survivant bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation du logement tenant lieu de domicile au décès.
Ce droit est un avantage matrimonial viager, et non successoral, portant sur le logement et le mobilier qu'il contient.
Cela ne vous interdit pas de prévoir autre chose par l'intermédiaire d'une donation au dernier vivant.
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Lulu620 Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 9 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 juillet 2016
9 juin 2016 à 18:31
Donc dans l heure actuelle je ne serais pas obliger de partir, ni de donner un loyer au enfant? Merci pour votre réponse cela me réconforte. On pense pas toujours à ce genre de chose mais quand on prend de l âge on ce dit qu on voudrais toujours vivre dans sa maison meme si je ne les pas payer, je l entretien quand même et fait souvent des rénovations. Merci beaucoup
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286 > Lulu620 Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 9 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 juillet 2016
9 juin 2016 à 19:03
dans l heure actuelle je ne serais pas obliger de partir, ni de donner un loyer au enfant?
Il s'agit d'un droit d'époux ou d'épouse, en qualité de conjoint et non de bénéficiaire de la succession.
Sa fille en sera propriétaire mais pas de loyer à encaisser.
Néanmoins, prévoyez une donation au dernier vivant pour le cas (peu probable) que la Loi supprime ce droit revenant automatiquement au conjoint survivant , à condition qu'il le demande dans l'année du décès..
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