Terrain oublié dans la succession
JuR73
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9 juin 2016 à 23:34
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 juin 2016 à 07:33
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condorcet
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21 juin 2023
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10 juin 2016 à 07:33
10 juin 2016 à 07:33
Comment faire ?
Ayant refusé la succession de votre père vous ne pouvez plus intervenir.
De plus,le décès remontant à 35 années, vos droits d'héritier sont prescrits.
Et si jamais le terrain appartient à l'état, doit on le racheter ou bien y'a t'il une prescription trentenaire ?
S'il appartenait à l'Etat vous n'auriez pas retrouvé ce terrain au nom de votre père.
Ce terrain est devenu un "bien vacant et sans maître" appartient à la commune auprès de laquelle vous devez vous adresser pour l'acquérir.
Voir :
Biens vacants et sans maître : circulaire du 8 mars 2006.
29 mars 2006
Circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d'application de l'article 147 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 (29/03/2006)
L'article 147 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales indique que les biens sans maître appartiennent désormais aux communes et, en cas de renonciation, à l'Etat, alors que les biens issus de successions en déshérence demeurent la propriété de l'Etat.
https://www.amf.asso.fr/m/document/document.php?id=6663
Ayant refusé la succession de votre père vous ne pouvez plus intervenir.
De plus,le décès remontant à 35 années, vos droits d'héritier sont prescrits.
Et si jamais le terrain appartient à l'état, doit on le racheter ou bien y'a t'il une prescription trentenaire ?
S'il appartenait à l'Etat vous n'auriez pas retrouvé ce terrain au nom de votre père.
Ce terrain est devenu un "bien vacant et sans maître" appartient à la commune auprès de laquelle vous devez vous adresser pour l'acquérir.
Voir :
Biens vacants et sans maître : circulaire du 8 mars 2006.
29 mars 2006
Circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d'application de l'article 147 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 (29/03/2006)
L'article 147 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales indique que les biens sans maître appartiennent désormais aux communes et, en cas de renonciation, à l'Etat, alors que les biens issus de successions en déshérence demeurent la propriété de l'Etat.
https://www.amf.asso.fr/m/document/document.php?id=6663
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