Remboursement aide sociale hebergement
calypso63!
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
ma tante est décédée depuis bientôt un an, elle avait l'aide sociale à l'hébergement.
N'ayant pas était mariée ni d'enfants, ses frères et sœurs sont ils obligés de rembourser cette aide au département.
ma tante est décédée depuis bientôt un an, elle avait l'aide sociale à l'hébergement.
N'ayant pas était mariée ni d'enfants, ses frères et sœurs sont ils obligés de rembourser cette aide au département.
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1 réponse
ses frères et sœurs sont ils obligés de rembourser cette aide au département.
La créance du département fait partie des éléments du passif affectant la succession de votre tante, que ses héritiers devront assumer en acceptant la succession.
Cela étant, chaque département ayant ses propres règles, il n'est pas certain que dans votre cas, le Conseil Départemental du département concerné exige ce remboursement.
Bien souvent il est réclamé selon l'importance de la succession.
Attendez pour voir ou faites le premier pas en demandant des précisions.
(copier - coller )
L'ASH est versée par les services du département. Chaque département a son propre règlement d'aide sociale. Les règles de versement sont donc différentes en fonction des départements. En général, les services du département paient la partie non couverte par les revenus du résident et récupèrent ensuite la participation des obligés alimentaires lorsqu'il y en a.
En cas de baisse des ressources, soit du demandeur, soit de ses obligés alimentaires, une demande de révision peut être adressée au président des services du département.
L'ASH doit être remboursée aux services du département soit par la personne âgée si son niveau de vie augmente, soit par ses héritiers après son décès.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2444
La créance du département fait partie des éléments du passif affectant la succession de votre tante, que ses héritiers devront assumer en acceptant la succession.
Cela étant, chaque département ayant ses propres règles, il n'est pas certain que dans votre cas, le Conseil Départemental du département concerné exige ce remboursement.
Bien souvent il est réclamé selon l'importance de la succession.
Attendez pour voir ou faites le premier pas en demandant des précisions.
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L'ASH est versée par les services du département. Chaque département a son propre règlement d'aide sociale. Les règles de versement sont donc différentes en fonction des départements. En général, les services du département paient la partie non couverte par les revenus du résident et récupèrent ensuite la participation des obligés alimentaires lorsqu'il y en a.
En cas de baisse des ressources, soit du demandeur, soit de ses obligés alimentaires, une demande de révision peut être adressée au président des services du département.
L'ASH doit être remboursée aux services du département soit par la personne âgée si son niveau de vie augmente, soit par ses héritiers après son décès.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2444
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Réponse négative.
Refuser une succession est renoncer à ses aspects positif (les biens) et négatif (le passif), soit l'universalité de la succession.