Frais afférents à une donation
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JPC77
-
10 juin 2016 à 17:39
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 10 juin 2016 à 17:47
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doris33
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10 juin 2016 à 17:47
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Bonjour,
quelques informations générales :
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/712-legs-et-donation-a-une-association-regles-legales-et-impots/
Les restaurants du coeur sont exemptés de frais de succession.
http://www.restosducoeur.org/sites/default/files/La_plaquette_des_Restos.pdf
page 11
extrait
"Les Restos du Cœur, en tant qu’association reconnue d’utilité
publique, sont également habilités à recevoir des legs et des
donations et sont exemptés de tous droits de succession."
quelques informations générales :
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/712-legs-et-donation-a-une-association-regles-legales-et-impots/
Les restaurants du coeur sont exemptés de frais de succession.
http://www.restosducoeur.org/sites/default/files/La_plaquette_des_Restos.pdf
page 11
extrait
"Les Restos du Cœur, en tant qu’association reconnue d’utilité
publique, sont également habilités à recevoir des legs et des
donations et sont exemptés de tous droits de succession."
La législation juridique et financière évolue en permanence...