Frais afférents à une donation
Résolu
JPC77
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doris33 Messages postés 43579 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 43579 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma cousine est décédée. Par testament elle a fait une donation de son appartement aux Restos du Coeur. Je voudrais savoir qui paie les frais de donation et à quelle hauteur ils sont . Je vous remercie
Bien cordialement
Jean-Pierre
Ma cousine est décédée. Par testament elle a fait une donation de son appartement aux Restos du Coeur. Je voudrais savoir qui paie les frais de donation et à quelle hauteur ils sont . Je vous remercie
Bien cordialement
Jean-Pierre
1 réponse
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Bonjour,
quelques informations générales :
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/712-legs-et-donation-a-une-association-regles-legales-et-impots/
Les restaurants du coeur sont exemptés de frais de succession.
http://www.restosducoeur.org/sites/default/files/La_plaquette_des_Restos.pdf
page 11
extrait
"Les Restos du Cœur, en tant qu’association reconnue d’utilité
publique, sont également habilités à recevoir des legs et des
donations et sont exemptés de tous droits de succession."
La législation juridique et financière évolue en permanence...