Frais afférents à une donation

Résolu
JPC77 - 10 juin 2016 à 17:39
doris33 Messages postés 43429 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 4 novembre 2024 - 10 juin 2016 à 17:47
Bonjour,

Ma cousine est décédée. Par testament elle a fait une donation de son appartement aux Restos du Coeur. Je voudrais savoir qui paie les frais de donation et à quelle hauteur ils sont . Je vous remercie
Bien cordialement
Jean-Pierre

1 réponse

doris33 Messages postés 43429 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 4 novembre 2024 16 579
10 juin 2016 à 17:47
Bonjour,

quelques informations générales :

https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/712-legs-et-donation-a-une-association-regles-legales-et-impots/

Les restaurants du coeur sont exemptés de frais de succession.

http://www.restosducoeur.org/sites/default/files/La_plaquette_des_Restos.pdf

page 11

extrait
"Les Restos du Cœur, en tant qu’association reconnue d’utilité
publique, sont également habilités à recevoir des legs et des
donations et sont exemptés de tous droits de succession."

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