Récupération d'héritage / Succession et Récompense
sailor33
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Modifié par sailor33 le 7/06/2016 à 23:46
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 10 juin 2016 à 15:12
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2 réponses
condorcet
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8 juin 2016 à 07:00
8 juin 2016 à 07:00
Son fils à elle peut il récupérer cette somme sur la vente de la maison ?
La reprise en deniers opérée sur la communauté au profit de l'époux créditeur s'exerce sur l'ensemble du patrimoine communautaire sans distinction
En effet, la communauté étant dissoute par le décès, chaque époux exerce ses reprises , le survivant de lui-même, l'héritier pour le compte de la succession du défunt.
Il s'agit d'une créance normale de l'époux (ou de la succession).
L'absence de fonds en banque n'a pas pour effet de priver l'héritier-créancier de l'exercice ses droits.
Cette argent fut déposé sur son compte perso à elle.
Les comptes joints, communs ou personnels des époux font partie de la communauté.
Bien qu'elle ait pu dépenser seule cette somme de 48000 €.pour son usage personnel, le seul fait qu'elle ne l'ait pas reprise pour la réinvestir dans une nouvelle acquisition, la somme est censée être restée dans la communauté.
Son fils à elle peut il récupérer cette somme sur la vente de la maison ?
Réponse affirmative.
En sa double qualité de créancier sur la communauté et détenteur de droits indivis sur l'immeuble, il peut (et il va) provoquer la vente de cette maison pour tout récupérer à titre personnel, d'une part, le remboursement des 48000 € dont il est question, et d'autre part, la contrepartie du produit de la vente correspondant à ses droits dans l'indivision.
La reprise en deniers opérée sur la communauté au profit de l'époux créditeur s'exerce sur l'ensemble du patrimoine communautaire sans distinction
En effet, la communauté étant dissoute par le décès, chaque époux exerce ses reprises , le survivant de lui-même, l'héritier pour le compte de la succession du défunt.
Il s'agit d'une créance normale de l'époux (ou de la succession).
L'absence de fonds en banque n'a pas pour effet de priver l'héritier-créancier de l'exercice ses droits.
Cette argent fut déposé sur son compte perso à elle.
Les comptes joints, communs ou personnels des époux font partie de la communauté.
Bien qu'elle ait pu dépenser seule cette somme de 48000 €.pour son usage personnel, le seul fait qu'elle ne l'ait pas reprise pour la réinvestir dans une nouvelle acquisition, la somme est censée être restée dans la communauté.
Son fils à elle peut il récupérer cette somme sur la vente de la maison ?
Réponse affirmative.
En sa double qualité de créancier sur la communauté et détenteur de droits indivis sur l'immeuble, il peut (et il va) provoquer la vente de cette maison pour tout récupérer à titre personnel, d'une part, le remboursement des 48000 € dont il est question, et d'autre part, la contrepartie du produit de la vente correspondant à ses droits dans l'indivision.
Poisson92100
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10 juin 2016 à 15:12
10 juin 2016 à 15:12
Les actions dans un sens ou un autre seraient facilité si vous aviez trace de ce qu'est devenus l'argent ...contributions aux charges du mariage ? dons ?
Cela date d'il y a longtemps l'héritage de 48000euros ?
Cela date d'il y a longtemps l'héritage de 48000euros ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par sailor33 le 9/06/2016 à 23:09
Cependaant il me semble que je trouve des avis contraire.
exemple sur ce site https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/recompense.php
Je vous tiens au courant pour la suite.