Donation

Question

Mon époux m'a demandé de lui versé 25 000e pour soldé le crédit de sa maison. une maison qu'il s'est acquis  3 ans avant  notre mariage. Il refuse de m'emmener chez le notaire et me dit que c'est une donation. J'ai refusé catégoriquement . Il s'est fâché Que dois je faire pour protéger mes enfants ? Il a une fille nous n'avons pas d'enfants ensemble. Sa maison lui appartient car nous avons 5 années de mariage Il l'acheté 3 ans avant notre mariage.Dois je lui donner comme 25 000e gratuitement . Je ne suis pas riche j'ai juste un peu de d'argent que j'ai  économisé.

condorcet · Answer

Je ne suis pas riche j'ai juste un peu de d'argent que j'ai économisé.
Si vous êtes mariée sans contrat, votre régime matrimonial est celui de la communauté légale de biens.
Or, tout argent économisé par chaque époux appartient à la communauté.
En conclusion votre mari pouvait prélever cette somme sans vous en demander l'autorisation.
Néanmoins, ces 25000 € ont été prélevés dans la communauté pour une dette concernant un bien immobilier n'appartenant pas à la communauté mais à lui.
Il serait évident qu'il le reconnaisse par écrit.
Mais s'il ne veut pas se présenter spontanément à un notaire de quels moyens disposez-vous ?
La force ?
Votre famille interviendrait ?

apicaux · Answer

Eh bien non cet argent je l'avais économisé bien avant que je me marie avec ce monsieur. cela ne rentre pas dans le bien de la communauté de même que sa maison car il me fait bien comprendre que je ne suis pas chez moi, que c'est chez lui.Il ne  peut prélever mes sous nous n'avons aucun compte en commun.Il récupère déjà tous mes abattements d'impôts alors que lui il ne fait aucun don.Il se conduit comme si nous étions marié sur le régime du contrat de mariage.Alors que ce n'est pas le cas.

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