Donation
apicaux
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Mon époux m'a demandé de lui versé 25 000e pour soldé le crédit de sa maison. une maison qu'il s'est acquis 3 ans avant notre mariage. Il refuse de m'emmener chez le notaire et me dit que c'est une donation. J'ai refusé catégoriquement . Il s'est fâché Que dois je faire pour protéger mes enfants ? Il a une fille nous n'avons pas d'enfants ensemble. Sa maison lui appartient car nous avons 5 années de mariage Il l'acheté 3 ans avant notre mariage.Dois je lui donner comme 25 000e gratuitement . Je ne suis pas riche j'ai juste un peu de d'argent que j'ai économisé.
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2 réponses
Je ne suis pas riche j'ai juste un peu de d'argent que j'ai économisé.
Si vous êtes mariée sans contrat, votre régime matrimonial est celui de la communauté légale de biens.
Or, tout argent économisé par chaque époux appartient à la communauté.
En conclusion votre mari pouvait prélever cette somme sans vous en demander l'autorisation.
Néanmoins, ces 25000 € ont été prélevés dans la communauté pour une dette concernant un bien immobilier n'appartenant pas à la communauté mais à lui.
Il serait évident qu'il le reconnaisse par écrit.
Mais s'il ne veut pas se présenter spontanément à un notaire de quels moyens disposez-vous ?
La force ?
Votre famille interviendrait ?
Si vous êtes mariée sans contrat, votre régime matrimonial est celui de la communauté légale de biens.
Or, tout argent économisé par chaque époux appartient à la communauté.
En conclusion votre mari pouvait prélever cette somme sans vous en demander l'autorisation.
Néanmoins, ces 25000 € ont été prélevés dans la communauté pour une dette concernant un bien immobilier n'appartenant pas à la communauté mais à lui.
Il serait évident qu'il le reconnaisse par écrit.
Mais s'il ne veut pas se présenter spontanément à un notaire de quels moyens disposez-vous ?
La force ?
Votre famille interviendrait ?
Eh bien non cet argent je l'avais économisé bien avant que je me marie avec ce monsieur. cela ne rentre pas dans le bien de la communauté de même que sa maison car il me fait bien comprendre que je ne suis pas chez moi, que c'est chez lui.Il ne peut prélever mes sous nous n'avons aucun compte en commun.Il récupère déjà tous mes abattements d'impôts alors que lui il ne fait aucun don.Il se conduit comme si nous étions marié sur le régime du contrat de mariage.Alors que ce n'est pas le cas.
cet argent je l'avais économisé bien avant que je me marie
cela ne rentre pas dans le bien de la communauté
Vous avez raison mais l'argent n'a pas de couleur, pour le moment cette somme somme vous reste "propre" en tant que créance envers la communauté et , de son côté, votre mari est débiteur envers la communauté.
de même que sa maison car il me fait bien comprendre que je ne suis pas chez moi, que c'est chez lui.
C'est très gentil de sa part.
Il récupère déjà tous mes abattements d'impôts
Normal, l'impôt sur le revenu touche le foyer fiscal dans sa généralité.
Il se conduit comme si nous étions marié sur le régime du contrat de mariage.
Ne perdez pas plus de temps avec ce "macho", dictateur au ras des pâquerettes..
En tout état de cause, cette somme est toujours dans la communauté.
Rien n'est perdu pour vous.
Si la suite des événements devaient aboutir à un divorce vous pourrez toujours reprendre dans la communauté les sommes qui vous appartenaient avant votre mariage.
Mais conservez trace du relevé de votre compte bancaire sur lequel ces 25000 € ont été prélevés.
cela ne rentre pas dans le bien de la communauté
Vous avez raison mais l'argent n'a pas de couleur, pour le moment cette somme somme vous reste "propre" en tant que créance envers la communauté et , de son côté, votre mari est débiteur envers la communauté.
de même que sa maison car il me fait bien comprendre que je ne suis pas chez moi, que c'est chez lui.
C'est très gentil de sa part.
Il récupère déjà tous mes abattements d'impôts
Normal, l'impôt sur le revenu touche le foyer fiscal dans sa généralité.
Il se conduit comme si nous étions marié sur le régime du contrat de mariage.
Ne perdez pas plus de temps avec ce "macho", dictateur au ras des pâquerettes..
En tout état de cause, cette somme est toujours dans la communauté.
Rien n'est perdu pour vous.
Si la suite des événements devaient aboutir à un divorce vous pourrez toujours reprendre dans la communauté les sommes qui vous appartenaient avant votre mariage.
Mais conservez trace du relevé de votre compte bancaire sur lequel ces 25000 € ont été prélevés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...