Nu propriété et donation

Résolu
mijas -  
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

J'ai reçu de mes parents la nu propriété de leur appartement . Puis je en faire donation à mon fils et quels sont les frais ?

1 réponse

  1.
    roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 655
     
    Puis je en faire donation à mon fils

    Oui, sauf disposition contraire dans l'acte de donation dont vous avez bénéficié (par exemple une interdiction d'aliéner).

    Mais quel intérêt de consentir, à votre fils, une donation portant sur un bien dont il ne pourra pas profiter avant le décès des usufruitiers ?
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