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Nu propriété et donation

Résolu
mijas - 8 juin 2016 à 10:55
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 8 juin 2016 à 11:25
Bonjour,

J'ai reçu de mes parents la nu propriété de leur appartement . Puis je en faire donation à mon fils et quels sont les frais ?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 616
8 juin 2016 à 11:25
Puis je en faire donation à mon fils

Oui, sauf disposition contraire dans l'acte de donation dont vous avez bénéficié (par exemple une interdiction d'aliéner).

Mais quel intérêt de consentir, à votre fils, une donation portant sur un bien dont il ne pourra pas profiter avant le décès des usufruitiers ?
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