Nu propriété et donation
Résolu
mijas
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai reçu de mes parents la nu propriété de leur appartement . Puis je en faire donation à mon fils et quels sont les frais ?
J'ai reçu de mes parents la nu propriété de leur appartement . Puis je en faire donation à mon fils et quels sont les frais ?
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1 réponse
Puis je en faire donation à mon fils
Oui, sauf disposition contraire dans l'acte de donation dont vous avez bénéficié (par exemple une interdiction d'aliéner).
Mais quel intérêt de consentir, à votre fils, une donation portant sur un bien dont il ne pourra pas profiter avant le décès des usufruitiers ?
Oui, sauf disposition contraire dans l'acte de donation dont vous avez bénéficié (par exemple une interdiction d'aliéner).
Mais quel intérêt de consentir, à votre fils, une donation portant sur un bien dont il ne pourra pas profiter avant le décès des usufruitiers ?
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