Nu propriété et donation
Résolu
mijas
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8 juin 2016 à 10:55
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 8 juin 2016 à 11:25
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roudoudou22
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8 juin 2016 à 11:25
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Puis je en faire donation à mon fils
Oui, sauf disposition contraire dans l'acte de donation dont vous avez bénéficié (par exemple une interdiction d'aliéner).
Mais quel intérêt de consentir, à votre fils, une donation portant sur un bien dont il ne pourra pas profiter avant le décès des usufruitiers ?
Oui, sauf disposition contraire dans l'acte de donation dont vous avez bénéficié (par exemple une interdiction d'aliéner).
Mais quel intérêt de consentir, à votre fils, une donation portant sur un bien dont il ne pourra pas profiter avant le décès des usufruitiers ?
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