Edls mention erronée "non meublé" alors qu'il s'agit d'un me

Lola -  
 alicia2 -

L’EDLS signé des 2 parties est il conforme ?

2 réponses

  1. djivi38 Messages postés 54386 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 507
     

    BONJOUR

    ... votre texte... = une phrase explicative de la situation

    Une FORMULE FINALE de votre choix de POLITESSE

    .

    bonjour,

    doit-on comprendre que vous aviez une location meublée, mais que, lors de l'EDLS, le bailleur a écrit ''location non meublée'' ?

    Et si oui, pourquoi aurait-il fait ça ?? Par distraction ou volontairement ??

    Et pourquoi n'avez-vous rien dit sur le moment (puisqu'en principe on relie en faisant attention à toutes les mentions écrites avant de signer) ??

    .

    Cela dit, votre signature sur l'EDLS signifie que vous êtes d'accord avec ce qui y est écrit et, de plus, ledit EDLS devient définitif du fait des signatures apposées par les deux parties.

    Et que ce soit pour une location meublée ou nue, l'EDLS reste un EDLS et les conséquences sont les mêmes (validité du document par les signatures des parties, réparations des dégradations légalement relevées, délai de restitution du DG,...)

    .

    En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

    https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

    ATTENTION :correction ici du § II-G

    Le texte juste est :

    “ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

    et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.

    .

    cdt.


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  2. alicia2
     

    Bonjour ? Merci ?

    conforme à quoi ? à la réalité ?

    Doit-on comprendre que vous avez signé un bail meublé et que vous avez vidé tous les meubles ?

    L'EDLS ne change pas la nature du bail, mais si vous avez retiré les meubles vous allez devoir les rendre ou les rembourser.

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