Cabanon de jardin
voyonsvoir Messages postés 532 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Un voisin a construit un cabanon de jardin en parpaings en 1995 avec l'autorisation de l'assemblée générale de la copropriété mais sans faire de déclaration auprès de la mairie
Son autre voisin veut qu'il démonte ce fameux cabanon
Est-ce possible ?
Je vous remercie de vos réponses
1 réponse
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Bonjour,
L’assemblée générale ne peut revenir sur une autorisation qu’elle a donnée. Le voisin n’ayant pas contesté la décision de l’assemblée générale ne peut faire démolir le cabanon et, de toute façon, le délai de prescription est de trente ans.
Pour la mairie, le délai de prescription étant de dix ans, elle ne peut non plus le faire démolir.
Si, par ailleurs, la présence du cabanon n’enfreint pas les règles locales d’urbanisme, l’absence d’autorisation peut se régulariser.
La législation juridique et financière évolue en permanence...