Obligation par agence de communication de liste des visiteur
L'année dernière une agence avec qui nous avions signé un contrat sous exclusivité avec une clause au contrat qui interdit de vendre la maison aux personnes l'ayant visitee via cette agence pdt 2 ans ou par l'intermédiaire d'un autre prestataire à fait visiter notre maison a des gens. Un an plus tard les personnes sont revenues et nous ont fait une proposition. L'agence ne nous a jamais transmis la liste des visiteurs ayant visité ce bien et d'après ce que j'ai lu sur internet ne peut prétendre récupérer ses frais de négociation en cas de conflit car elle avaitl'obligationde nous fournircette liste. Est-ce vrai et qu'en est-il du bon de visite signé par les acquereurs potentiels ? Si toutefois nous etions obligé de remunere l'agence peut on proposer un forfait de 10000 euros au lieu des 30000 euros qui correspondaient au montant des frais de négociation. Merci pour votre réponse.
1 réponse
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Bonjour,
On lit tout et n'importe quoi sur internet. Ce qui compte c'est le mandat de vente et ses clauses que vous avez acceptées. L'absence de remise de la liste des visites n'annule pas la clause d'exclusivité... sauf si c'est écrit SUR LE CONTRAT (et pas "sur internet")
Si vos acquéreurs ont signé un bon de visite, que l'agence vous en ait informé ou pas, elle pourra toujours produire ce bon qui a une valeur juridique et exiger sa commission, y compris u tribunal (et vous aurez en plus les frais de justice).
La législation juridique et financière évolue en permanence...