Réserve GPA non levee. Intervention entreprise tierce
Bonjour,
J’ai une réserve de GPA constaté le 28 juillet. L’entreprise a été avisé par courriels, LRAR , et courriels et vidéos. Elle n’est pas intervenue pour faire une visite contradictoire. Réserve : chant inférieur d’une porte qui présente une ouverture anormale avec présence de sciure et d’insectes du bois. J’ai fait réaliser les travaux par une autre entreprise pour remplacer la porte.
Le conciliateur ne répond pas à la demande de conciliation.
La fin de la GPA est le 21 octobre.
Que faire pour me faire rembourser des frais de remplacement de la porte par l’entreprise défaillante ?
Comment saisir le tribunal ?
Merci de vos réponses
3 réponses
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Bonjour,
Si vous avez fait remplacer la porte vous ne serez pas remboursé.
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L’entreprise était prévenue.
et s'est donc lavé les mains de la suite.
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Bonjour
La fin de la GPA est le 21 octobre.
Que faire pour me faire rembourser des frais de remplacement de la porte par l’entreprise défaillante ?
Comment saisir le tribunal ?La procédure consiste en une mise en demeure préalable avec délai d'intervention raisonnable puis saisie du tribunal judiciaire avant la prescription annuelle pour pouvoir faire exécuter par un tiers si l.entreprise est ainsi condamnée.
Faute d’avoir respecté strictement cette procédure, votre recours n'aboutira probablement pas.
Si vous pensez pouvoir disposer des élément probants qui permettraient l'aboutissement favorable de votre demande, assignez auprès du greffe du tribunal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...