Mon bailleur veut m'expulser

Question

Bonjour,

Je vivais avec ma mère dans un logement hlm de type 4 depuis 1 an. Ma mère est récemment décédée (fin mai) et le bailleur a lancé une procédure d'expulsion à mon encontre car je ne suis pas inscrite sur le bail.

Ma mère avait fait une demande orale afin de m'ajouter mais ils lui ont répondu que c'était impossible car seules les personnes qui paient le loyer apparaissent sur le bail. Ce motif est faux et j'aurais été protégé si j'avais été inscrite car je vis dans un quartier prioritaire ce qui interdit de mettre fin à un bail pour motif de sous occupation. Ils ont fait la même chose à plusieurs personnes âgées qui voulaient rajouter un membre de leur famille.

Pensez-vous que je puisse obtenir gain de cause ?

Merci d'avance pour vos réponses.

alicia2 · Accepted Answer

Bonjour,

Si vous viviez depuis 1 an avec votre mère, le bail vous est transféré automatiquement en vertu de l'article 14 de la loi 89-462 :

"

Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :

-au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;

-aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;

-au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;

-aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès."

En complément l'article 40 qui dit :

"Lorsque le bénéficiaire du transfert est un descendant remplissant les conditions de ressources mais pour lequel le logement est inadapté à la taille du ménage, l'organisme bailleur peut proposer un relogement dans un logement plus petit pour lequel l'intéressé est prioritaire."

Est-ce que vous remplissez les conditions de ressources ?

Consultez une assistante sociale RAPIDEMENT pour résoudre cette situation.

kang74 · Answer

Bonjour



Alicia vient de vous renseigner .

Si vous prouvez avoir vécu 1 an avec votre mère ( c'est simple : avis d'imposition, facture, caf à l'adresse de votre mère ), vous devez ensuite respecter deux conditions qu'il faut là aussi justifier :

- la condition de revenus ( avis d'imposition, caf, cpam etc)

- la condition d'avoir un logement adapté à votre foyer : si vous vivez seul vous pouvez avoir un studio, un F1 voire un F2 mais pas un F3 ou un F4

Par de là, soit vous remplissez toutes les conditions , avec les justificatifs , et c'est ok .

Soit pas .



-

Mon bailleur veut m'expulser

2 réponses

Discussions similaires

Newsletters