Remplacement plaque de cuisson

Bonjour,

Très succinctement : le locataire est responsable des petites réparations (petite soudure, fusible, interrupteur) ou des dégradations (rayure, casse).

Le bailleur est responsable de la vétusté (usure liée au temps qui passe). PAr exemple la durée de vie d'une plaque de cuisson va de 10 à 15 ans selon la technologie et la marque.

Il est donc indispensable de déterminer l'âge de cette plaque,  la cause de la panne et si c'est réparable. Avez-vous fait établir un devis ?

Merci pour votre réponse.

J'ai oublié de le préciser mais il s'agit d'un logement non meublé, d'où la question. Je crois qu'il n'est pas obligatoire de fournir les plaques mais que ça le devenait si elles figurent sur le bail (or elles n'y sont pas mais elles sont sur l'EDL), donc j'aurais voulu avoir une certitude sur ce point

Bonjour,

Vous avez mis cette plaque de cuisson à la disposition de vos locataires : c'est à vous de la remplacer ou de la faire réparer, sauf si l'origine de cette panne est une dégradation faite par le locataire.

Peu importe s'il s'agit d'un logement meublé ou non, ou que cet appareil figure dans le bail ou non.

bonjour,

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"elles n'apparaissent pas sur le bail mais figurent bien sûr l'état des lieux."

L'EDLE (État Des Lieux Entrant), tout comme l'EDLS (EDL Sortant), sont parties intégrantes du CONTRAT DE LOCATION, lequel contrat mentionne un bail de 1 ou 3 ans selon que la location est respectivement meublée ou nue.

Donc ce qui est noté sur l'EDLE est présumé figurer aussi sur le contrat de location.

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Selon l'origine de la panne, la réparation ou le remplacement incombe au bailleur ou au locataire : en cas de preuve de mauvaise utilisation par le locataire, il est responsable; dans le cas contraire, la réparation ou le remplacement sera aux frais du bailleur.

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S'il y a retenue sur le DG (Dépôt de Garantie) du locataire, le bailleur :

• 1°) devra tenir compte de la vétusté : La loi Alur n'a pas donné en référence une grille de vétusté, mais dit que les parties doivent obligatoirement en choisir une ayant fait l’objet d’un accord collectif de location conclu lors d’une Commission nationale de concertation (CNC) par des représentants de locataires et de bailleurs, et ce, même si le logement loué n’est pas concerné par ledit accord : des détails dans ce lien par exemple : voir ce lien :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032320564/

• 2°) Si remplacement/réparation, ça devra être fait à l'identique... mais le bailleur peut toutefois remplacer/réparer un élément dégradé par un élément de qualité supérieure/de dimension différente/de matière différente/... etc. ... MAIS la retenue sur le DG sera calculée sur le coût d'un remplacement à l'identique : Cass. civ. 3e ch., 13 mai 1992 :

« Les réparations doivent être effectuées en principe à l'identique : rien n'oblige le bailleur à améliorer l'équipement à l'occasion de la réparation. »

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION :correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.

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cdt.