Frais d action judiciaire pour fin de bail
alicia2 -
Bonjour a tous,
Voila une info :
j’ai envoyé un commissaire de justice ( autrement dit un huissier) a ma locataire le 1er septembre 2025. Son bail devait terminer le 15 mai 2026 donc je devais lui envoyer une fin de bail le 15 novembre . Donc elle a eu déjà 2 mois et demi de plus ... au mois d avril , elle me dit n'avoir pas trouvé d’ appartement a son goût... je lui donne donc 2 mois et demi de plus c’est a dire jusqu’a fin juillet 2026...donc 5 mois de + que la loi exige( 6 mois). Je veux bien lui donner encore 1 mois jusqu’a fin Août. Cela fera donc 6 mois de plus que la légalité !!! Ensuite, le 1er septembre je veux engager une procédure de justice : venue du commissaire de justice avec les gendarmes etc....
Quels seront mes frais et ceux de ma locataire ? Est ce que je serais obligée de lui rendre sa caution sans les frais de taxe ordures ménagères + dégradations si il y en avait ?
Merci de vos infos et renseignements concernant cette situation .
Cordialement,
cricri56
Les voyages . Malheureusement avec le Covid on ne peut pas voyager comme on voudrait.
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2 réponses
Bonjour,
Ce n'est pas une caution, c'est un dépôt de garantie. Mais ce n'est pas votre problème principal.
Si le congé a été délivré en avance par le commissaire de justice, il ne change rien à la date de fin du bail au 15 mai 2026.
Quel était le motif du congé ? Ce congé contenait-il toutes les mentions légales obligatoires ? L'avez-vous fait rédiger ou vérifier par cet huissier ?
En prenant l'hypothèse qu'il n'est pas contesté par le locataire, à compter du 16 mai, le locataire est "déchu de tout titre d'occupation des locaux loués" selon l'article 15 de la loi 89-462.
Vous avez décidé de laisser le locataire dans ce logement. Selon ce que vous lui avez écrit, il peut éventuellement prétendre bénéficier d'un renouvellement du bail : par exemple si vous avez écrit "prolongation", ou donné une "quittance", ou autre terme maladroit.
Le mieux dans un tel cas c'est de ne surtout RIEN écrire et engager rapidement la procédure d'expulsion (qui peut durer classiquement 1 ou 2 ans)
En pratique, l'expulsion ne pourra pas avoir lieu au 1er septembre comme vous imaginez. Il faut obtenir une décision de justice avant d'envisager une expulsion.
Article L411-1 du CPC
Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux.
Ensuite il y a la trêve hivernale. Votre locataire ne sera pas expulsé (au mieux) avant avril 2027.
Consultez un avocat rapidement.
bonjour,
vous avez intérêt à établir pour chaque prolongation accordée une convention d'occupation précaire, sinon le bail risque bien d'être renouvelé par tacite reconduction.... donc pour 1 ou 3 ans selon le cas !
Et pour ces périodes de prolongation, votre locataire vous doit des "indemnités d'occupation" pour lesquelles vous lui établirez des "reçus" pour les sommes versées (généralement, mais pas obligatoirement, légèrement inférieures au montant du loyer en principal), et PAS des "quittances de loyer".
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A la fin de la dernière prolongation, vous ferez un EDLS contradictoire (OU avec un commissaire de justice, c'est vous qui voyez) et selon la comparaison que vous ferez avec l'EDLE, vous pourrez ou pas faire une ou des retenues sur son DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et pas "caution").
TEOM : je vous invite à lire un de mes topos : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
N'oubliez pas que les "frais" (de gestion, de rôle, ...) ne sont pas récupérables sur un locataire... vous ne pouvez, en ce qui concerne la TEOM, que lui réclamer le montant même de ladite TEOM, et ce, sur justificatif, au prorata du temps RÉEL d'occupation et avec une prescription de 3 ans.
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cdt.
PS : à toutes fins utiles, je vous propose aussi de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION :correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...