Propriétaire nous retient la réparation des fissures
Bonjour,
Nous avons quitté notre logement le 17/08/2026. Lors de la restitution du dépôt de garantie, notre propriétaire a retenu 739,20 € au titre de la « reprise des fissures ».
Nous avions pourtant signalé au propriétaire, avec des photos, l'existence de ces fissures. Il n'a jamais répondu à notre signalement ni indiqué à ce moment-là qu'il considérait que nous en étions responsables.
Le justificatif fourni est un devis établi par une entreprise de plâtrerie-peinture-décoration. Dans ce devis, il est indiqué que les fissures seraient « liées aux vibrations provoquées par les claquements des portes ».
Nous contestons cette explication. Les fissures sont apparues alors que nous étions absents du logement pendant nos vacances d'été, et non à la suite de claquements de portes.
Par ailleurs, le devis semble à la fois chiffrer les travaux et affirmer leur cause, alors qu'aucune expertise technique indépendante ne nous a été communiquée.
Notre question est donc la suivante :
Le propriétaire peut-il retenir 739,20 € sur notre dépôt de garantie en se fondant uniquement sur ce devis, alors que le devis affirme que les fissures seraient dues aux « claquements des portes », sans expertise indépendante établissant cette causalité, et alors que nous avions signalé les fissures au propriétaire avec des photos sans obtenir de réponse ?
Peut-on exiger du propriétaire qu'il apporte un élément technique indépendant démontrant que les fissures sont imputables à notre comportement avant de pouvoir nous en réclamer le coût ?
Merci par avance pour votre éclairage sur ce point.
Cordialement
3 réponses
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bonjour,
en attendant des réponses, vous pourriez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous aideront gratuitement :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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À toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION :correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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cdt.
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re bonjour,
si des "claquements de portes" suffisent à provoquer des fissures aux murs, je dirais que (sans être technicien du bâtiment) ce propriétaire va à l'encontre de l'art 6 de la loi du 6 7 1989 qui stipule qu'il doit délivrer un logement sans risques pour.... etc : la suite est dans ce lien :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039369541/2023-09-01
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Ces fissures figurent-elles sur l'EDL Entrant ?
L'EDL Sortant a-t-il été signé des deux parties ?
Et un exemplaire vous a-t-il été remis en main propre dès les signatures apposées ? (à défaut, exigez-le dès maintenant par LR+AR).
Il serait aussi intéressant pour vous d'en faire analyser la cause par un professionnel.
Cdt.
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bonjour
si les fissures sont indiquées sur l'EDL S et qu'elles n'étaient pas mentionnées à l'EDL E , le propriétaire peut imputer sur le DG un montant en le justifiant par un devis
des photos ont elles été prises à la sortie?
vous pouvez saisir la CDC du département de lieu de situation de l'immeuble si vous contestez cette retenue