Après le décès de mon père je reste HLM sans titre ni droit
djivi38 Messages postés 54389 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour j'habite chez mes parents depuis toujours aujourd'hui j'ai 50 ans célibataire sans enfant, ma mère est décédée il y a 20 ans, mon père il y a 3 mois, je suis au RSa, l'appartement est T4 trop grand pour moi,le bailleur refusé de mettre à mon nom , c'est ok mais depuis 3 mois rien ne bouge le loyer augmente ( 900 eur) aujourd'hui je paye chaque fois : 100 eur ou 60 , ou 200 eur en fonction de ce que je peux, le directeur d'agence m'a dit d'attendre si on peut trouver une solution ?? Je suis prête à partir si on me propose plus petit appartement, les quittances de loyer sont toujours au nom de mon défunt père ( j'ai prévenue le bailleur) que faire de plus ?
2 réponses
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Bonjour,
Selon l'article14 de la loi 89-462, le bail est transféré à un descendant qui vivait depuis au moins 1 an avec le défunt.
Donc vous avez le droit de rester dans ce logement, même si le bail n'est pas "à votre nom".
Par contre vous devez payer le loyer sinon vous serez expulsé pour impayés.
Consultez rapidement les services sociaux pour un relogement correspondant à vos besoins et aussi aux capacités financières.
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bonjour,
"... le bailleur refusé de mettre à mon nom..."
Avez-vous demandé au bailleur le transfert du bail de votre père ? Si oui, de quelle façon ? Oralement, courrier RAR,....... ?
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Ce logement est bien évidemment et trop grand pour vous seul et trop cher pour vos finances : donc, le bailleur peut (pas d'obligation) vous proposer un logement de type F2, et de votre côté, vous avez intérêt à chercher (et à trouver) un autre logement...
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En attendant, vous avez quand même l'obligation de payer chaque mois les loyers et charges, entièrement et dans les temps... au risque de vous faire expulser dudit logement... ce qui n'éteindra toutefois pas votre dette.....
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Contactez le plus tôt possible une assistante sociale (adresses en mairie)...
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https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1170
(Voir aussi l'art 40 de la loi du 6/7/1989 qui traite des transferts de bail social)
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Bon courage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...