Bonjour, nous avons un terrain de 3600m2 et la mairie impose

Bonjour,

C'est le PLU qui s'applique. Quel frein à la vente ?

cf code de l'urbanisme :

Article L151-15

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

Le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme est affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale.