Honoraires syndic
Bonjour. Nous avons reçu le devis de notre syndic pour son renouvellement à la prochaine AG. IL est prévu notamment à l'ordre du jour le PPPT ( de 1600 à 2600 €) et des travaux pour la réfection d'une cour ( environ 30000€)Le syndic fixe ses honoraires de la manière suivante:
150€ pour 2000€ de frais
4,5% pour 2001 à 50000€
4% pour 50001 à 100000€
3,5 % > à 100000€.
Sur le contrat ces pourcentages ne figurent pas.Il est juste mentionné leur droit à.y recourir. Ces pourcentages figurent sur les projets de résolution de chaque entreprise. Qu'en pensez vous. Merci à vous
2 réponses
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Bonjour,
Il est illégal de mettre les pourcentages dans le contrat.
Les honoraires doivent être votés avec chaque résolution de travaux.
cf article 18-1-A la loi 65-557
III.-Les travaux mentionnés au II de l'article 14-1 et votés par l'assemblée générale des copropriétaires en application des articles 24, 25, 26-3 et 30 peuvent faire l'objet d'honoraires spécifiques au profit du syndic. Ces honoraires sont votés lors de la même assemblée générale que les travaux concernés, aux mêmes règles de majorité.
La rémunération fixée dans le projet de résolution soumis au vote de l'assemblée générale doit être exprimée en pourcentage du montant hors taxes des travaux, à un taux dégressif selon l'importance des travaux préalablement à leur exécution.
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Il nous appartient donc de négocier le pourcentage des honoraires. Nous n'avons pas de repère des taux raisonnablement conseillés. Pouvez vous nous conseiller. Merci
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