Dépôt de garantie, clé rendue avant fin du bail

Bonjour,

Il manque des infos !

L'état des lieux de sortie réalisé le 11/08 a-t-il donné lieu à un document écrit signé des 2 parties locataire et bailleur ?

Et avez-vous obtenu votre exemplaire ? si oui, il n'est pas possible de le modifier après signature.

Et indique-t-il des dégradations par rapport à l'état des lieux d'entrée ?

Sinon tout est dans la loi 89-462, articles 3-2 et 22.

bonjour,

Le congé émane de vous OU de votre bailleur ?

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cdt.

I/ SI Anne donne son congé à son bailleur :

• Elle peut donner son congé "à tout moment" en cours de bail en respectant le préavis adéquat à la situation (1 ou 3 mois selon le cas), sachant que ledit préavis démarre à la date de réception effective par le bailleur de la notification de congé, et qu'il se terminera - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1168
• Loyer et charges sont dus jusqu'à la fin dudit préavis.... sauf si, pour un départ anticipé (= avant la fin du préavis), un nouveau locataire en accord avec le bailleur entrait dans les lieux "avant la fin" dudit préavis : dans ce cas, loyer et charges ne seraient dus QUE jusqu'à la veille de cette nouvelle entrée (= jusqu'à la veille de sa remise des clés, quelle que soit la date de signature de son contrat de location), parce qu'il serait illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.
• Un EDLS (État Des Lieux Sortant) doit être réalisé "contradictoirement" = en présence des parties prenantes OU de leurs représentants légaux (sinon via un commissaire de justice) : il n'y a pas de 3° possibilité, c'est soit un EDLS contradictoire soit via un commissaire de justice.
• Deux possibilités se présentent alors :

1°) L'EDLS est conforme à l'EDLE (=EDL Entrant) : le bailleur dispose de 1 mois à partir des signatures de l'EDLS (*) pour restituer au locataire l'intégralité de son DG (Dépôt de Garantie), [éventuellement amputé "provisoirement" de 20% maxi, si le logement est en copropriété, dans le but de faire la régularisation définitive des "PROVISIONS" sur charges (donc, PAS dans le cas où la location était meublée avec un "forfait" de charges)].

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2°) EDLS non conforme à l'EDLE : des "dégradations" sont donc mentionnées sur l'EDLS signé des parties prenantes (OU sur le constat d'un commissaire de justice), alors qu'elles ne figuraient pas déjà sur l'EDLE => le bailleur dispose, dans ce cas, de 2  mois à partir des signatures de l'EDLS (*) pour restituer au locataire le solde de son DG, accompagné des justificatifs des retenues faites.

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II/ Le congé émane du bailleur d’Anne :

• Pour que ce congé soit valable, il faut que Anne ait réceptionné la notification de congé de son bailleur avant le début du préavis du bailleur (lequel préavis est de 3 OU de 6 mois avant la fin du bail en cours, respectivement pour une location meublée nue) : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F929
• SI Anne part du logement (dans TOUS les cas après la réalisation d'un EDLS ("contradictoire"  OU via un commissaire de justice) "PENDANT" le préavis du bailleur, elle ne devra loyer et charges QUE jusqu'au jour inclus des signatures de l'EDLS (*) contradictoire (OU jusqu'au jour inclus du constat d'EDLS via un commissaire de justice). Elle devra libérer le logement de toute occupation pour ce jour-là d'EDLS (tout en sachant que l'EDLS peut être réalisé le dernier jour du bail en cours).
• SI Anne quitte le logement "AVANT" le début du préavis du bailleur (ça peut être le cas quand le bailleur donne son congé très en avance), elle aura obligation de donner son propre congé à son bailleur : on en revient au 1er cas exposé ici un peu plus haut.

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(*) EDLS signé des parties OU rendu des clés au bailleur ?

<< Le 12 septembre 2024, la 3e chambre civile de la Cour de Cassation (arrêt n° 23-18132) a tranché une question qui semait le doute depuis longtemps : quelle date marque réellement la fin du bail pour un locataire ayant donné congé ? Contrairement à l’analyse de la Cour d’appel, la haute juridiction rappelle que le congé régulièrement délivré met fin à la location à l’issue du préavis, sans que le locataire ait à prouver qu’il a rendu les clés.

Selon la Cour de Cassation, il s’agit d’un acte unilatéral qui suffit à libérer le locataire de ses engagements, y compris du paiement du loyer, dès lors que le congé a été adressé selon les règles. Cette lecture est fondée sur les articles 7 a) et 15 I de la loi du 6 juillet 1989.

Cette décision apporte dès lors une véritable sécurité juridique : un locataire n’a plus à craindre une prolongation injustifiée de ses loyers en raison d’une incertitude (ou d’un manque de preuve) au sujet de la remise des clés. Cela évite des litiges souvent longs et mal vécus, en clarifiant la règle pour toutes les parties. >>

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III/ NOUVELLE ADRESSE à donner par le locataire sortant : obligation mentionnée à l'article 22 de la loi n°89-462 du 6/7/1989 et dans le décret n°2016-382 du 30 mars 2016.

NB : Sans cette mention de sa nouvelle adresse ET en cas de non respect par le bailleur/agence du délai légal de restitution du DG ou de son solde, le locataire ne pourra PAS obtenir des "pénalités de retard" (voir le § II-H de mon topo ci-dessous).

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Un EDL "contradictoire" (**) doit être remis en main propre au moment des signatures : art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/30/LHAL1515736D/jo/texte 

Mais aucune sanction n’est prévue à un manquement à cette formalité (donc l’EDL reste valable) : c'est au locataire à exiger son exemplaire au moment des signatures.

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(**) Un EDLS (ou Entrant d'ailleurs !) réalisé par un commissaire de justice n'exige PAS la présence des parties... et donc pas non plus leur signatures.

D'où l'importance pour un locataire d'obtenir son exemplaire dès les signatures des parties apposées [ce sont ces signatures qui rendent l'EDLS définitif, donc NON modifiable... (ce qui n'est pas le cas pour un EDLE)]...  et avec sa nouvelle adresse écrite sur chaque exemplaire d'EDLS : ça évite à un bailleur/agence malhonnête d'apporter des modifications et/ou de prétendre que la nouvelle adresse n'y figure pas dessus.... !
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MON TOPO :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION :correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.

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cdt.