Raccordement d'un batiment existant aux tout a l'egout

Bonjour

Je suis propriétaire depuis 1995. En 2015 divorce. Nous avons séparé le bien en 2 , acte notarial fait chez le notaire ( Ce bâtiment a été construit dans les années 1920 ~)

En 2017, mon ex mari a décidé de vendre sa partie, dont il est seul propriétaire 

En juillet 2026, je reçois un courrier me disant que je viens de faire l'acquisition en 2017  (?). On me dit que lors de la vente, un diagnostic a été fait par le syndicat d'assainissement du jarnisy en date de 04/07/2017. Je n'ai jamais été informé de leur visite et n'ai eu aucun certificat de conformité ou de non conformité et je ne leur ai jamais donné l'autorisation d'entrer chez moi. 

Je ne suis ni vendeur, ni acquéreur. Suite au courrier reçu,  je me suis  renseigné auprès du vendeur et de l'acquéreur. Une non conformité a été déclarée pour la partie a vendre,  diagnostic demandé par l'agence immobilière LaForet. 

Jamais avisée puisque ça ne concernait pas mon bien

On me demande aujourd'hui de régler une taxe de 1500 € ( participation pour le financement collectif)

Le bâtiment a toujours été relié au tout a l'égout,  il n'y a jamais eu de fausse septique

J'ai pris rdv auprès de leurs services pour leur expliquer tout ça , ils ne veulent rien entendre. A savoir que je suis la seule a qui on réclame cette taxe et on me dit que j'ai créé un nouveau logement. Jai appris ce jour là que ma maison a été soit disant diagnostiquée.  Je n'en ai jamais été informée.  Je leur demande la preuve de leur passage, je n'obtiens rien.

On m'intimide, on me parle tres mal et pour finir, on me menace verbalement de me mettre au tribunal.

On me dit que c'est la loi et que je dois m'y plier.  Je m'y refuse . Pourquoi devrais je payer une taxe de raccordement au tout a l'egout alors que je suis deja branchée dessus.

J'ai refais des travaux de réhabilitation, comme mon voisin, car il a bien fallu que chacun ait sa propre installation électrique, sanitaire ... Tous les raccordements aux eaux usées, pour moi comme pour lui , ont été branchés sur les évacuations existantes. Rien de plus. Deux agents  du service d'assainissement sont venus le constater ce jour ( nous sommes le 8 septembre 2026)

Visiblement nous avons le meme tuyau d'évacuation dans le terrain, à l'extérieur du bâtiment et c'est ce qui les dérange 

Je ne trouve rien sur cette loi qui impose a chaque propriétaire d'avoir sont propre circuit d'évacuation aux tout a l'egout.

Quels sont mes recours ? Peut on m'imposer un raccordement propre alors que je suis déjà reliée au tout a l'égout ? Peut on m'incriminer de la sorte alors que je n'ai rien vendu ni  acheté,  que mon bien m'appartient depuis 31 ans !?

Les faits remontent à 2017, nous sommes 9 ans après la vente de mon ex mari.... J 'hallucine. Existe il un délai de prèscription d'ailleurs ?

Bref, bientot 2 mois que je galère avec ça.  Y a pas, ils font très très fort .....