Conseil pour saisi de Commission Départementale Conciliation

Bonjour à tous,

dans un appartement loués en meublé durant 2 ans, à la sortie sont constatées des dégradations importantes. l'état des lieux d'entrée fait apparaître 1 état d'usage dans la cuisine et des tâches dans le séjour. à la sortie le lino de la cuisine est brulée à plusieurs endroits en plein milieu de la cuisine et dans le séjour le jonc de mer est déchiré sur 1 mètre de long et 0,50 de large. 

bien évidemment l'appartement n'est pas louable en l'état.

j'ai fait venir 3 artisans qui m'ont dit qu'il fallait remplacer les revetements. le devis le moins élevé pour un remplacement à l'identique est de 1353,58 et 1977,34 soit un peu moins de 3400 euros

un constat a été fait ensuite par un commissaire de justice.

j'ai contacté l'ADIL35 puisque l'appartement est à Rennes. j'ai eu quelques informations sur la charte qui est appliquée (https://www.union-habitat.org/sites/default/files/articles/documents/2018-03/Charte%20EDL%20en%20Ille-et-Vilaine.pdf)   et des jurisprudences 

suite à cela nous (l'appartement est la propriété d'une sarl) avons rédigé un courrier de réclamation que nous avons voulu correct.

nous faisons apparaitre que la charte différencie  l'usage normal de l'usage anormal et de l'usage abusif caractérisé.

voici notre rédaction:

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Il apparaît clairement à partir de ces définitions qu’il y a un « usage abusif caractérisé » sur les sols de la cuisine et du séjour, à savoir des brûlures dans la cuisine et arrachage dans le salon (à un endroit qui n’est pas passager puisqu’il est le long de la fenêtre et parallèle à celleci) comme le souligne l’état des lieux de sortie.
2.3 – La jurisprudence retient que, lorsque la durée d’occupation est courte (c’est-à-dire d’une durée inférieure à 3 ou 4 ans), les locataires ne peuvent pas invoquer la vétusté lorsque des éléments apparaissent être « dégradés », « détériorés » ou encore « endommagés » (CA Aix : 9.9.2021, n° 19/19847) et sont tenus de réparer ces dégradations (CA Toulouse : 6.11.2012, n° 11/02086).
En outre, la jurisprudence récente affirme qu’après une occupation de 2 ans, les détériorations du logement ne peuvent s’expliquer par un simple usage normal et doivent donc être qualifiées de dégradations locatives (CA Besançon : 16.6.2020, n° 19/01932).
Enfin, veuillez noter que la réfection complète d’une partie, d’un matériel ou d’un élément de l’appartement peut être imputée aux locataires lorsque la totalité de la remise en l’état est nécessaire et que de simples retouches/réparations ne permettraient pas de remettre en état, compte-tenu de la nature particulière de l’élément dégradé (CA Poitiers : 4.3.2025, n°  24/00682).
Ainsi, tous les textes juridiques applicable retiennent votre nécessaire participation à l’entretien de l’appartement (lors de votre résidence en son sein) et à la réparation des dégradations (relevant de votre location) lorsque ces dégradations sont dues à un usage anormal ou un usage abusif caractérisé comme cela est le cas présentement.

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nous proposons une prise en charge de 50% de la remise en état auquel est ajouté le remplacement des ampoules électriques grillées non remplacées, le remplacement de la poignée de porte cassée. le montant total dépasse le montant du dépôt de garantie de 135,34 euros.

le courrier de réclamation a été envoyé en LRAR et courriel.

je viens d'avoir une réponse des locataires qui conteste la proposition ::

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Nous vous rappelons les faits actés dans l'état des lieux d'entrée du 20 août 2024 :

Sol de la cuisine : mentionné en « État d'usage » avec des rayures.
Sol du séjour : mentionné comme déjà « Dégradé » avec des taches visibles.

La loi interdit d'imputer au locataire le remplacement de revêtements déjà usés ou dégradés à son arrivée, sans prise en compte de la vétusté.

Nous vous invitons donc à revoir votre position et à nous formuler une proposition de régularisation conforme à l'état initial des lieux.

Sans proposition réaliste de votre part sous 8 jours, nous transmettrons notre dossier à la Commission Départementale de Conciliation d'Ille-et-Vilaine pour trancher ce litige.

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nous comptons donc saisir la Commission Départementale de Conciliation.

faut-il un avocat ?

quel conseils nous suggérez vous? c'est la première fois qu'une telle événement m'arrive en 30aans (sur d'autres sites)

c'est un peu long mais j'ai essayé d'être précis

merci pour les conseils