Protocole d'accord survenu après deux arrêts de ju
Bonjour, J'écris sur ce forum car je recherche des conseils en droit. En 2008, un arrêt de cour d'appel a statué en faveur de monsieur X, condamna...
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Bonjour, j'ai un contrat avec une ass mat depuis 2015. Notre première fille va rentrer à l'école en septembre 2018. Cette assistante n'a pas d'agrém...
bonjour je vais être en invalidité le 1 er juin.donc je vais être licencier j ai était en cdd pendant 13 année puis en cdi pendant 5 années dans la...
Bonsoir, Mon aide-ménagère a eut un accident à son domicile, il y a 27 mois qu'elle est en arrêt de travail. Le médecin conseil vient de la mettre ...
Bonjour, Le 12 avril dernier j'ai signé ma rupture de contrat suite a mon accident de travail, par licenciement pour inaptitude professionnelle. S...
Bonjour, Suite a un abandon de poste (vu avec la drh en plus!) depuis le 2/01/18 j ai bien reçu une lettre rar pour reprendre mon poste ainsi qu une...
Bonjour, En tant que particulier-employeur dois-je verser à mon employée l'indemnite-compensatrice-de-preavis en brut ou en net ? Merci
ma hierarchie me dénigre et me dévalue depuis plus de 2 ans, puis je prétendre à un licenciement pour incompatibilité dans la société sans perdre mes ...
Bonjour, je suis en accident du travail depuis le 26/12/2116 en cas d licenciement mes droits aux congés sont ils perdus pendant cette période d’act...
Bonjour, j’ai été déclaré inapte à tous les postes de mon entreprise le 14 février 2018. Le délai d’un mois pour que mon employeur me fasse une propos...
Bonjour, je viens de faire une rupture conventionnelle avec mon patron.je percevais 1701€ brut, quel est le pourcentage d’assedic que je devrais perce...
Bonjour, J'ai 61 ans et mon employeur procède a mon licenciement économique je ne sais pas quoi faire car je n'ai pas tous les trimestres nécessaire...
Bonjour, Il y a maintenant une semaine,ma responsable m' a informé que mon poste était supprimé dû à un chiffre d'affaires en baisse et que mon empl...
Bonjour à tous. J'ai urgemment besoin d'aide sur un sujet. J'ai de sérieux problèmes avec l'entreprise pour laquelle je travaille (entreprise de netto...
Bonjour, Je suis actuellement salarié dans une entreprise. J étais une des directrices générales de cette SAS, j ai démissionné de mon poste de d...
Bonjour, femme de ménage à temps partiel , employeur particulier signataire du contrat décède , l' épouse est déshéritée par son mari .Elle arrête d'u...
Bonjour Madame, Monsieur, Ma question concerne à la fois le droit français et néerlandais. En 2004, j'ai perdu étrangement mon emploi aux Pays-Bas ...
bonjour, nous sommes sur le point de racheter un petit commerce mon mari et moi pour travailler ensemble il y a deja un employé que nous ne garderons ...
Bonjour* licencier pour faute grave ,mais pas de preuve j'ai pris un avocat pour me défendre. Maintenant mon employeur me propose 4500 que je ref...
Bonjour, Il y a eu un vol de 500 euros dans le coffre de mon magasin et mon entreprise m'accuse. Alors déjà il faut savoir qu'il n'y aucune camér...
Bonjour, quelqu'un peut me renseigner svp je cherche le montant de l'indemnité de licenciment sans aucune faute grave pour un salaire de 1900euros br...
Bonjour, quelle est la durée du preavis pour un licenciement pour cause de cessation d activité apres 38 ans d ancienneté ? Merci.
Bonjour, Mon employeur me propose un licenciement économique sous la forme de départ volontaire. Nous sommes 11 à partir, le départ volontaire me c...
Bonjour, Je suis actuellement en poste dans une Holding où je m'occupe de la compta et de la paie pour cette société ainsi que pour l'autre activi...
Bonjour, Le 4 avril prochain j'ai une convocation à un entretien préalable où mon employeur est amené à un licenciement. Depuis le 3 Mars 2016 j'...
Bonjour, Je reviens du pôle emploi et une fois de plus ils m'ont complètement déroutés ! Je finis ma CSP mi juillet (durée 12 mois). Je leur de...
Bonjour, mon employeur a changé j'ai gardé l'ancienneté de mon ancien employeur car c'était une reprise de magasin si mon nouvel employeur devait ...
Bonjour, Après une altercation avec un supérieur, j’ai été en mis à pied disciplinaire, ce mercredi à 19h. La directrice m’a dit : de ne pas reveni...
Bonjour, J'ai été licenciée en août 2016, mon solde de tout compte m'a été envoyé par courrier car j'ai déménagé et que mon employeur a mis beaucou...
Bonjour, Je souhaite monter ma boite mais je suis en CDI actuellement, sur un poste qui ne m'intéresse pas, qui m'épuise. J'y vais à reculons le ...
Bonjour, tout le monde voila mon problème , je suis travailleur en restauration depuis mais 18 ans ,j'ai actuellement 28 ans et j'ai toujours t...
Bonjour, Depuis 7 ans je suis salariée d'une association en CDI. Il y a 2 ans, j'ai pris le poste de conseillère conjugale et familial 28h/semaine....
Bonjour. Comme le titre l'annonce, je suis a la recherche d'une personne qui peut m'aider à remplir le formulaire pour saisir le prud'hommes. Pl...
Bonjour à vous, Mon employeur m'a fait signer une rupture conventionnelle (que j'avais demandée) ce matin qui l'exonère de toute indemnité de licen...
Bonjour, j'aimerais être éclaircie sur un point. Ayant été licenciée pour faute grave le 22mars 2018. pour un abandon de poste prit effet le 24fevr...
Bonjour, Depuis le 5 fevrier je suis declarer inapte a mon poste. Mon employeur prevois de me licencier faute de reclassement. Hors a ce jour ( 20 m...
Bonjour, Je suis assistante maternelle, (depuis 2 jours!) et mon premier contrat me donne du fil a retordre! Je dois accueillir Marcel dès demain....
Bonjour, j ai un cdi de 50 heures par mois si je suis licenciee aurais je droit au chomage ( je travaille depuis 19 dans cette entreprise) merci infi...
Bonjour, J'espère être dans la bonne section. J'étais en CDI et j'ai obtenu une rupture conventionnelle qui as été mené à terme le 28/02. Mo...
Bonjour, J'emploie une assistante maternelle depuis fevrier 2016, son salaire est mensualisé je lui donne donc 663.06€. Je compte malheureusement la...
Bjr je suis en arrêt jusqu au 4 avril, burn out, dépression, mon employeur m’a envoyé une lettre notifiant un rdv pour sanction pouvant allez licencie...
Bonjour, Etant reconnue en invalidité catégorie 2 et ayant 34 ans d' ancienneté je voudrais savoir comment sera calculer mon licenciement .
Bonjour, suite jugement prudhommes et cour d'appel, je dois recevoir 53000 de dommage et interets la carpa me verse 31000 elle dit soit disant qu...
Bonjour, La semaine passée j'ai eu 4 jours de travaille en stage d'interime chez carrefour De mardi a vendredi lundi tout ce passais bien j'ai eu...
bonjour, lors du procès aux prudhommes, et ensuite à la cour d'appel, il m'a été alloué la somme de 53000 € de dommages et intérets mon avocat me di...
Bonjour, mon employeur a fait faillite et j'ai été reçu par le liquidateur hier. ce dernier me demande la liste de ressource perçus au cours des 6 ...
Bonjour, je suis en accident de trajet clavicule gauche double fracture(accident de moto)trajet lieu de travail domicile donc accident de travail! Pe...
Bonjour, En 1998 oui je dis bien 1998, mon employeur a été condamné a me verser l'équivalent de 4300 euros. Je n'ai jamais pu faire exécuter le juge...
quel avenir dans l entreprise pour un salarie a 6 mois de la retraite et qui est declare invalide en categorie 2 ,
Bonjour. Une personne se fait licencier pour faute grave, car un jour de neige, elle a appeler dès le matin pour dire qu’elle ne pourrait pas venir, c...
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