Convoc. entretien sanction - vice de procédure?
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tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous et à toutes,
je suis dans une position délicate au sein de l’entreprise qui m’emploie au poste d’hôtesse d’accueil standardiste.
Je fus convoquée oralement le jour même, mercredi dernier en fin d’après-midi, à un entretien auprès du DRH de l’entreprise, lequel m’a présentée une lettre m’informant que celui-ci est amené à mon égard à envisager une sanction disciplinaire pouvant mener à un licenciement et me convoquant ce lundi à 13h30 à un entretien concernant cette éventuelle mesure, entretien me permettant d’argumenter/de me justifier des faits reprochés.
J’ai effectué quelques recherches sur internet, sur le site https://www.groupsfrance.com/actualites/ , je constate qu’un délai de 5 jours ouvrables doit être respecté entre le jour de présentation de la convocation et le jour de l’entretien lui-même (lesquels en plus du dimanche ne comptent pas dans le décompte des 5 jours ouvrables). J’en conclus que dans ce cadre, le fait que je bénéficie seulement d’un délai de 3 jours (jeudi, vendredi et samedi) pour constituer mon argumentaire constitue un vice de procédure...
Ai-je bien compris?
Merci beaucoup de votre/vos réponses.
Bien cordialement.
je suis dans une position délicate au sein de l’entreprise qui m’emploie au poste d’hôtesse d’accueil standardiste.
Je fus convoquée oralement le jour même, mercredi dernier en fin d’après-midi, à un entretien auprès du DRH de l’entreprise, lequel m’a présentée une lettre m’informant que celui-ci est amené à mon égard à envisager une sanction disciplinaire pouvant mener à un licenciement et me convoquant ce lundi à 13h30 à un entretien concernant cette éventuelle mesure, entretien me permettant d’argumenter/de me justifier des faits reprochés.
J’ai effectué quelques recherches sur internet, sur le site https://www.groupsfrance.com/actualites/ , je constate qu’un délai de 5 jours ouvrables doit être respecté entre le jour de présentation de la convocation et le jour de l’entretien lui-même (lesquels en plus du dimanche ne comptent pas dans le décompte des 5 jours ouvrables). J’en conclus que dans ce cadre, le fait que je bénéficie seulement d’un délai de 3 jours (jeudi, vendredi et samedi) pour constituer mon argumentaire constitue un vice de procédure...
Ai-je bien compris?
Merci beaucoup de votre/vos réponses.
Bien cordialement.
A voir également:
- Vice de forme convocation entretien préalable
- Mise en forme lettre - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Contrat entretien feu vert avis - Forum Automobile
- Convocation après suspension de permis forum - Forum Justice
- Convocation pour information préoccupante ✓ - Forum invalidité
3 réponses
Bonjour,
Oui tu as raison, c'est la première chose que devrait savoir un DRH : https://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/entretien-prealable-bien-calculer-le-delai-de-5-jours-apres-la-convocation
Après, en cas de licenciement, tu devras surement aller jusqu'aux Prud'hommes, pour obtenir des dommages et intérêts pour procédure irrégulière. Et la nouvelle loi travail limite les indemnités pour erreur de procédure à un mois de salaire maximum : https://www.juritravail.com/Actualite/reforme-code-travail-2017/Id/270124
Cdlt
Oui tu as raison, c'est la première chose que devrait savoir un DRH : https://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/entretien-prealable-bien-calculer-le-delai-de-5-jours-apres-la-convocation
Après, en cas de licenciement, tu devras surement aller jusqu'aux Prud'hommes, pour obtenir des dommages et intérêts pour procédure irrégulière. Et la nouvelle loi travail limite les indemnités pour erreur de procédure à un mois de salaire maximum : https://www.juritravail.com/Actualite/reforme-code-travail-2017/Id/270124
Cdlt
tania57
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Bonjour vous êtes convoquée oralement mais y a t il eu convocation écrite
jee pee
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tania57
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DRH de l’entreprise, lequel m’a présentée une lettre m’informant
Merci de ton aide, Jee Pee!
Qu'un DRH puisse commettre une erreur comme celle-ci me semble à moi aussi assez choquant...
Je vais me rendre à cet entretien comme convenu, mais je garde cet élément sous le coude.
Qu'un DRH puisse commettre une erreur comme celle-ci me semble à moi aussi assez choquant...
Je vais me rendre à cet entretien comme convenu, mais je garde cet élément sous le coude.
Bonjour, merci de votre réponse. J'entends bien que cela ne signifie pas obligatoirement que l'on décidera de me licencier. J'en suis très consciente. Cependant, cette éventuelle sanction disciplinaire pouvant aboutir à un licenciement intervient dans un contexte de tensions très nettes au sein de l'entreprise, dans un climat délétère. Les licenciements se multiplient depuis un certain temps... je me permets donc de contextualiser cette sanction que l'on fait planer au dessus de ma tête et cela afin d'être préparée et de faire valoir mes droits. Un certain nombre d'éléments liés à mon poste participent depuis quelques mois à me mettre dans un état d'anticipation et de stress quasi constant, je suis assez épuisée. Suite à l'entretien de mercredi dernier, je me suis rendue chez le médecin car je me sentais au plus mal, psychologiquement.
Je songe depuis quelques jours à demander une rupture conventionnelle de mon contrat de travail et cela en raisons de ces éléments qui me pèsent de plus en plus et diminuent fortement ma motivation pourtant initialement très forte à l'égard de ma présence dans l'entreprise...
Je songe depuis quelques jours à demander une rupture conventionnelle de mon contrat de travail et cela en raisons de ces éléments qui me pèsent de plus en plus et diminuent fortement ma motivation pourtant initialement très forte à l'égard de ma présence dans l'entreprise...
J'ai eu mon entretien préalable à éventuelle sanction. Au cours duquel m'a été notifié qu'on envisageait sérieusement de me licencier. Donc j'attends ma lettre de notification de licenciement.
J'ai tout de même l'impression qu'ils ont grillé des étapes. Mon entretien n'était à la base qu'un entretien préalable à possible sanction pouvant éventuellement aboutir à un licenciement. Il s'est transformé en un entretien préalable à licenciement (?)
Je n'ai donc pas eu de sanction disciplinaire...(?)
Et n'en ai jamais eu avant... mais suis licenciée.
Bon bon bon... quelque part je ne me plains pas de l'issue, j'avais décidé de quitter l'entreprise ces dernières semaines pour de multiples raisons et ce sera un licenciement a priori basique, ouvrant voie à perception des indemnités ARE.
Mais j'ai quand même l'impression que quelques étapes ont été "grillées"...
J'ai tout de même l'impression qu'ils ont grillé des étapes. Mon entretien n'était à la base qu'un entretien préalable à possible sanction pouvant éventuellement aboutir à un licenciement. Il s'est transformé en un entretien préalable à licenciement (?)
Je n'ai donc pas eu de sanction disciplinaire...(?)
Et n'en ai jamais eu avant... mais suis licenciée.
Bon bon bon... quelque part je ne me plains pas de l'issue, j'avais décidé de quitter l'entreprise ces dernières semaines pour de multiples raisons et ce sera un licenciement a priori basique, ouvrant voie à perception des indemnités ARE.
Mais j'ai quand même l'impression que quelques étapes ont été "grillées"...
La législation juridique et financière évolue en permanence...