Convoc. entretien sanction - vice de procédure?
funkinfonuts
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tania57 Messages postés 36152 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2024 - 19 avril 2018 à 11:40
tania57 Messages postés 36152 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2024 - 19 avril 2018 à 11:40
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jee pee
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15 avril 2018 à 13:45
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Bonjour,
Oui tu as raison, c'est la première chose que devrait savoir un DRH : https://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/entretien-prealable-bien-calculer-le-delai-de-5-jours-apres-la-convocation
Après, en cas de licenciement, tu devras surement aller jusqu'aux Prud'hommes, pour obtenir des dommages et intérêts pour procédure irrégulière. Et la nouvelle loi travail limite les indemnités pour erreur de procédure à un mois de salaire maximum : https://www.juritravail.com/Actualite/reforme-code-travail-2017/Id/270124
Cdlt
Oui tu as raison, c'est la première chose que devrait savoir un DRH : https://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/entretien-prealable-bien-calculer-le-delai-de-5-jours-apres-la-convocation
Après, en cas de licenciement, tu devras surement aller jusqu'aux Prud'hommes, pour obtenir des dommages et intérêts pour procédure irrégulière. Et la nouvelle loi travail limite les indemnités pour erreur de procédure à un mois de salaire maximum : https://www.juritravail.com/Actualite/reforme-code-travail-2017/Id/270124
Cdlt
15 avril 2018 à 15:27
15 avril 2018 à 15:35