Convoc. entretien sanction - vice de procédure?

funkinfonuts Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 15 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2018 - 15 avril 2018 à 12:42
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 19 avril 2018 à 11:40
Bonjour à tous et à toutes,
je suis dans une position délicate au sein de l’entreprise qui m’emploie au poste d’hôtesse d’accueil standardiste.

Je fus convoquée oralement le jour même, mercredi dernier en fin d’après-midi, à un entretien auprès du DRH de l’entreprise, lequel m’a présentée une lettre m’informant que celui-ci est amené à mon égard à envisager une sanction disciplinaire pouvant mener à un licenciement et me convoquant ce lundi à 13h30 à un entretien concernant cette éventuelle mesure, entretien me permettant d’argumenter/de me justifier des faits reprochés.

J’ai effectué quelques recherches sur internet, sur le site https://www.groupsfrance.com/actualites/ , je constate qu’un délai de 5 jours ouvrables doit être respecté entre le jour de présentation de la convocation et le jour de l’entretien lui-même (lesquels en plus du dimanche ne comptent pas dans le décompte des 5 jours ouvrables). J’en conclus que dans ce cadre, le fait que je bénéficie seulement d’un délai de 3 jours (jeudi, vendredi et samedi) pour constituer mon argumentaire constitue un vice de procédure...

Ai-je bien compris?
Merci beaucoup de votre/vos réponses.


Bien cordialement.

3 réponses

jee pee Messages postés 40463 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 20 novembre 2024 5 001
15 avril 2018 à 13:45
Bonjour,

Oui tu as raison, c'est la première chose que devrait savoir un DRH : https://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/entretien-prealable-bien-calculer-le-delai-de-5-jours-apres-la-convocation

Après, en cas de licenciement, tu devras surement aller jusqu'aux Prud'hommes, pour obtenir des dommages et intérêts pour procédure irrégulière. Et la nouvelle loi travail limite les indemnités pour erreur de procédure à un mois de salaire maximum : https://www.juritravail.com/Actualite/reforme-code-travail-2017/Id/270124

Cdlt
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 451
15 avril 2018 à 15:27
Bonjour vous êtes convoquée oralement mais y a t il eu convocation écrite
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jee pee Messages postés 40463 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 20 novembre 2024 5 001 > tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024
15 avril 2018 à 15:35
DRH de l’entreprise, lequel m’a présentée une lettre m’informant
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