Refus de reprise de salaires après inaptitude
Titilooloo
-
12 avril 2018 à 22:50
hoquei44 Messages postés 16358 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 - 12 avril 2018 à 23:04
hoquei44 Messages postés 16358 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 - 12 avril 2018 à 23:04
A voir également:
- Refus de reprise de salaires après inaptitude
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Salaires - déclarant 11aj - Guide
- Psychiatre inaptitude au travail - Forum arrêt maladie
- Grille de salaire convention 66 - Guide
- Code du travail date de paiement des salaires - - Juridique et social
1 réponse
hoquei44
Messages postés
16358
Date d'inscription
dimanche 19 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
19 novembre 2024
8 810
Modifié le 12 avril 2018 à 23:10
Modifié le 12 avril 2018 à 23:10
Bonjour,
Ce délai n'existe pas, il s'agit d'une légende !!! L'employeur n'a aucune limite de temps pour vous faire une proposition de reclassement et encore moins pour un éventuelle licenciement.
C'est normal qu'il n'a pas voulu, c'est interdit de prendre des congés payés lorsque l'on est en inaptitude. Pour la baisse, sans autres éléments, je ne pourrais pas vous renseigner.
Il est étonnant que votre avocat n'est pas su vous faire des remarques sur ses deux précédents points.
Si le problème n'est que le reprise d'un contrat de travail ailleurs, il suffit simplement de rompre le contrat. Pour cela, il n'est pas obligatoire d'obtenir l'accord de votre employeur. Vous avez le droit de démissionner.
C'est absurde de vouloir absolument qu'il vous licencie, si c'est pour gagner moins au final que ce vous auriez gagner en partant de vous même. Préférez-vous vraiment 100€ de votre employeur ou 200€ d'un autre employeur ?
Pour rappel, mais votre avocat vous l'a surement signifié, une démission légitime ne prive pas de droit à une indemnisation chômage.
Je ne sais pas à quel date vous êtes habituellement payée, mais si votre paye tombe juste en début de mois, le retard d'une dizaine de jours n'est pas suffisant pour effectuer la procédure en référé.
CB
Le délai d’un mois pour que mon employeur me fasse une proposition de reclassement ou alors un licenciement s’est Écoulé le 14 mars.
Ce délai n'existe pas, il s'agit d'une légende !!! L'employeur n'a aucune limite de temps pour vous faire une proposition de reclassement et encore moins pour un éventuelle licenciement.
Il n’a même pas voulu que je prenne mes congés payés qui sont passés de 26 à 7 jours sans explications (ayant eu un long bien out avec dépression).
C'est normal qu'il n'a pas voulu, c'est interdit de prendre des congés payés lorsque l'on est en inaptitude. Pour la baisse, sans autres éléments, je ne pourrais pas vous renseigner.
Après des mails et des lettres avec Ar de mon avocat rien ne se passe…
Il est étonnant que votre avocat n'est pas su vous faire des remarques sur ses deux précédents points.
Je n’ai quasiment plus de quoi payer mon loyer et j’ai un bébé de 2 ans. Étant toujours en contrat avec mon employeur je ne peux pas reprendre un autre travail.
Si le problème n'est que le reprise d'un contrat de travail ailleurs, il suffit simplement de rompre le contrat. Pour cela, il n'est pas obligatoire d'obtenir l'accord de votre employeur. Vous avez le droit de démissionner.
C'est absurde de vouloir absolument qu'il vous licencie, si c'est pour gagner moins au final que ce vous auriez gagner en partant de vous même. Préférez-vous vraiment 100€ de votre employeur ou 200€ d'un autre employeur ?
Pour rappel, mais votre avocat vous l'a surement signifié, une démission légitime ne prive pas de droit à une indemnisation chômage.
Si votre employeur ne vous verse pas tout ou partie de votre salaire, votre démission est légitime dès lors que vous justifiez de cette situation (ordonnance de référé du conseil de prud'hommes condamnant votre employeur à payer les sommes dues).
Je ne sais pas à quel date vous êtes habituellement payée, mais si votre paye tombe juste en début de mois, le retard d'une dizaine de jours n'est pas suffisant pour effectuer la procédure en référé.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...