droit des employeur (france)

Question

bonjour, nous sommes sur le point de racheter un petit commerce mon mari et moi pour travailler ensemble il y a deja un employé que nous ne garderons pas car il n'y a pas de travail pour 3 personnes nous n'avons pas encore signé de compromis car ce dernier nous sali déjà auprés de notre futur clientéle et nous spolie lorsque nous passons à l'établissement quel son les solutions est ce une faute grave?cordialement

hoquei44 · Answer

Bonjour,

Vous êtes obligé de lancer une procédure pour licenciement économique. Si vous lancez seulement une procédure disciplinaire le salarié pourra en contester la validité pour le fait que votre décision de le licencier pour faute était déjà prise avant même le début de la procédure disciplinaire. 

Après il n'est pas interdit de lancer plusieurs procédures de licenciement simultanément, par contre cela augmente le risque que vous fassiez une erreur dans une procédure. Cela aurait des conséquences financières sur votre commerce. 

CB

Droit des employeur (france)

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters