Hausse des frais de succession : combien les héritiers paieront en plus en 2027
Une large majorité de Français sont hostiles à toute augmentation des droits de succession. Y compris ceux qui n'ont pas grand chose à léguer à leurs enfants, qui échappent donc à toute fiscalité au décès de leurs parents.
Rappelons néanmoins qu'aucune déclaration de succession n'est exigée quand le montant brut des biens transmis ne dépasse pas 50 000 € en ligne directe ou entre conjoints. Rappelons également que le conjoint survivant est exonéré de droits quel que soit le montant de la succession. Et qu'un abattement de 100 000 € s'applique sur le patrimoine transmis par chaque parent à chaque enfant.
C'est dire que dans la pratique, et pour les petits patrimoines, le poids des droits de succession est relativement faible. Sauf que...
Sauf que même les tout petits patrimoines doivent souvent s'acquitter de frais élevés pouvant atteindre plusieurs centaines d'euros alors même que les soldes bancaires des défunts sont très faibles. Et ces frais ne sont pas encaissés par le Trésor Public, mais par... les banques et les établissements financiers. Avec un tarif deux à trois plus élevé que chez nos voisins européens.
Le décret du 14 août 2025 issu de la loi du 14 mai 2025 avait fixé des règles plus restrictives sur les frais bancaires de succession à compter du 13 novembre 2025.
Il prévoyait la gratuité totale des frais de clôture bancaire dans les cas suivants.
1. Quand le titulaire des comptes était mineur.
2. Quand le solde total des comptes et produits d'épargne était inférieur à 5 965 €.
3. Quand tous les héritiers présentaient à la banque un acte de notoriété ou une attestation signée par eux dans les successions simples. Ce qui n'était pas le cas, par exemple, en présence de crédits immobiliers ou de comptes professionnels.
En dehors des cas de gratuité, le décret plafonnait les frais à 1% du montant total des soldes, dans la limite d'un plafond de 857 €.
C'était compter sans le lobby bancaire... La Caisse d'Epargne Grand Est Europe a contesté le texte devant le Conseil constitutionnel. Et dans sa décision 2026-1207 du 19 juin 2026, celui-ci s'est en grande partie rangé aux arguments des banquiers. Les juges ont considéré qu'imposer la gratuité des frais portait "atteinte à la liberté d'entreprendre"... Seule demeure désormais la règle de plafonnement des frais bancaires de succession.
Les conséquences de cette décision ne se sont pas faites attendre : selon une étude menée par MoneyVox à partir des nouvelles conditions tarifaires annoncées par les établissements bancaires au 1er janvier 2027, une grande majorité des banques ont désormais choisi de fixer leurs frais au plafond légal de 1 % des avoirs.
Heureusement pour les héritiers, le gouvernement ne compte pas durcir le barèmes des droits à verser l'an prochain. Avec une nuance, toutefois : si les taux d'imposition resteront inchangés, les tranches et les abattements ne seront pas non plus revalorisés. Leurs montants sont gelés depuis près de 15 ans, alors même que l'inflation affiche un taux de plus de 20 % sur cette même période. La valeur des patrimoines taxables augmentant, le gel des tranches et des abattements augmentent donc mécaniquement les droits à payer chaque année, de manière bien souvent imperceptible.
Le barème des droits de succession ne changera pas, mais les héritiers paieront pourtant plus de frais l'an prochain. D'une part à cause des hausses de ces frais bancaires et d'autre part en raison du gel du barème des tranches d'impositions et des abattements par rapport à l'inflation.