Protocole d'accord survenu après deux arrêts de ju

enfantdelalouve Messages postés 2 Date d'inscription mardi 17 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2018 - 17 avril 2018 à 21:26
 Utilisateur anonyme - 18 avril 2018 à 20:05
Bonjour,
J'écris sur ce forum car je recherche des conseils en droit.

En 2008, un arrêt de cour d'appel a statué en faveur de monsieur X, condamnant la filiale d'une société mère dont le siège est à Paris.
La partie adverse s'est pourvue en cassation et la cour, en 2012, a confirmé l'arrêt de cour d'appel.
Après deux significations d'un huissier à la partie adverse, celles-ci n'avaient toujours pas été exécutées.

Ensuite, la partie adverse ainsi que l'avocat de monsieur X ont signé un protocole d'accord. Monsieur X n'avait pas été informé d'un tel accord et n'avait pas mandaté son avocat pour signer une telle négociation qui minorait la somme qu'il devait percevoir de 20%.

Selon vous, quelle est la valeur de ce protocole ? Est-il caduque, étant donné que le principal concerné n'en avait pas conscience et qu'il ne l'a pas signé et que l'argent fixé par le protocole a été remis à l'avocat et non à son client ?
Un tel protocole est-il valable après la décision de deux cours de justice ?

À cause de ce protocole et de la non-exécution de deux arrêts de justice par la partie adverse, peut-on défendre que les arrêts sont donc eux-aussi caduques ou nuls ?

Puisqu'il s'agissait du jugement d'un licenciement abusif et qu'à cause de la volonté évidente et manifeste de la partie adverse à ne pas respecter la justice et à ne pas indemniser monsieur X, ce dernier n'a pas pu trouver d'emploi car cette procédure judiciaire a eu des conséquences sur sa santé et sur son moral et qui a eu des répercussions auprès de ses proches.

Comment estimer le préjudice ainsi que les dommages ?

Quelle est la responsabilité de la société mère vis-à-vis de sa filiale dans une telle situation, sachant qu'elle était co-employeur de monsieur X ? Devrait-elle être condamnée elle-aussi ?

Dans l'attente d'une réponse de votre part.
Merci.
A voir également:

1 réponse

Utilisateur anonyme
18 avril 2018 à 01:00
Bonjour,

À défaut de votre signature ce protocole est nul..
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enfantdelalouve Messages postés 2 Date d'inscription mardi 17 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2018
18 avril 2018 à 16:32
Merci beaucoup pour votre réponse.

Comment pourrais-je le démontrer en droit ?
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Utilisateur anonyme > enfantdelalouve Messages postés 2 Date d'inscription mardi 17 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2018
18 avril 2018 à 20:05
Tout simplement par l'absence de signature sur le document.
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