Pourquoi l'huissier ne me transmet pas le titre éxecutoire?
Douny -
Bonjour,
J'ai reçu plusieurs mails de la part de DELTA HUISSIER pour une dette de COFIDIS datant de décembre 2013 dette racheté par LINK FINANCIAL. Je leur ai réclamé à plusieurs reprises une copie de l'éventuel titre éxecutoire à mon encontre mais toujours rien à ce jour.
Voici leur dernier mail:
" Bonjour Monsieur,
Je fais suite à votre dernier message. Le dossier dont nous disposons concerne une créance initalement souscrite auprès de COFIDIS, aujourd'hui gérée par LINK FINANCIAL.
Dans le cadre de notre démarche amiable, nous intervenons en qualité de gestionnaire de recouvrement pour le compte du créancier. A ce stade, les éléments et justificatifs peuvent vous être transmis afin de vous permettre de vérifier le bien-fondé de la créance"
Je leur ai demandés de me transmettre ces documents et pour la 3e fois une copie du titre éxecutoire pour le moment pas de réponse de DELTA HUISSIER
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3 réponses
Bonjour,
Il ne peut tout simplement pas vous transmettre quelque chose qui n'existe pas.
Un huissier en possession d'un titre exécutoire n'a aucun état d’âme ni aucune volonté "d'amiable".
Il se présente directement à la banque/employeur en montrant le document, et fait le nécessaire pour récupérer l'argent sans même que vous ayez votre mot à dire.
Ce processus amiable ? Il a pour objectif de vous faire réactiver la dette prescrite en vous faisant payer 5 euros pour 'arrêter les poursuites'
Au mieux, ignorez les. Si vous êtes motivé menacez les de les assigner en justice au titre du harcèlement.
bonjour,
le commissaire de justice (ex-huissier de justice) indique bien qu'il s'agit d'une procédure amiable, il n'existe donc pas de titre exécutoire.Danc cette situation, le commisaire de justice ne dispose d'aucun pouvoir coercitif contre vous, il ne peut procéder à aucune saisie.
vous ne reconnaissez aucune dette, vous ne payez rien.
salutations
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